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8 165 résultats pour « copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100735

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200421

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d' irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00848

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00040

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100996

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00702

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300225

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301466

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00624

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300223

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300502

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ3

61372500cd5801467741a263

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300224

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300216

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc1d

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sud-Ouest Résidences n'ayant produit dans ce délai

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200683

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f4

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que la société Sogea n'ayant produit dans ce délai aucune copie

Source officielle
CC

civ2

613720e2cd580146773ef2fc

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office une copie

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f644d

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6369

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle

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