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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100735
29 juin 2011
de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200421
13 mars 2014
dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d' irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00848
30 avril 2014
recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00040
8 janvier 2008
de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
ECLI:FR:CCASS:2014:C100996
16 septembre 2014
procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00702
2 juillet 2013
: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300225
12 mars 2008
de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C301466
7 décembre 2010
parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00624
24 juin 2014
recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie
ECLI:FR:CCASS:2008:C300223
de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300502
7 avril 2009
61372500cd5801467741a263
24 octobre 2007
ECLI:FR:CCASS:2008:C300224
ECLI:FR:CCASS:2009:C300216
10 février 2009
procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie
613720b6cd580146773edc1d
20 juillet 1988
de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sud-Ouest Résidences n'ayant produit dans ce délai
é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200683
25 mars 2010
application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie
613720ebcd580146773ef7f4
4 janvier 1989
de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que la société Sogea n'ayant produit dans ce délai aucune copie
613720e2cd580146773ef2fc
20 avril 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office une copie
613721b3cd580146773f644d
2 avril 1992
ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité
613721b2cd580146773f6369
16 avril 1992
recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie
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