l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la date où elle se prononçait, la cour d'appel a constaté, sans méconnaître l'objet du litige, qu'elle avait à statuer sur une créance

doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle de la créance, par compensation de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM.

en se dessaisissant du solde du prix entre les mains du vendeur, dès lors qu'il avait agi sur les instructions de ce dernier et que la créance résiduelle de la banque, limitée à l'indemnité de remboursement

La société cotisante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant de la créance résiduelle de l'URSSAF et de la condamner à verser à celle-ci une certaine somme, alors « qu'il résulte de

si bien que la créance résiduelle d'un montant de 82.571,60 dont la banque demande le paiement était « inférieure au dépassement illicite et dépourvu de cause de la créance cédée et ne correspond donc

juge ne peut modifier ni l'objet ni le fondement des demandes tels qu'il en est saisi par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société d'avoués, qui ne contestait pas l'existence de la créance

l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ; qu'ayant relevé que la décision d'admission avait consacré la créance résiduelle

Il expose que le montant de la créance résiduelle de la personne morale qui l'employait est inférieur à ce qui apparaît au décompte établi par le commissaire de justice mandaté par elle, le débiteur ajoutant

cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa

2 % des sommes empruntées ; qu'à la suite d'un défaut de remboursement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme ; qu'après que les époux X... aient vendu leur bien et remboursé la créance

Code civil ; Mais attendu que, Mme X... ne contestant pas que la GMF lui avait versé, déduction faite de 7 000 francs de provisions, 101 869,36 francs au lieu de 36 374,29 francs, montant de sa créance

Manufrance et les syndics de la procédure collective ont assigné la SNCF en paiement de sa dette en compte courant ; que la SNCF a opposé la compensation légale qui se serait opérée entre cette dette et sa créance

engagements contractés par la société Châteaulaudren ; qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de celle-ci, la société Man a réclamé le paiement de sa créance

la résolution du plan de continuation de la société et du prononcé de sa liquidation judiciaire, la société Yacco a déclaré sa créance résiduelle puis a assigné la Caisse en paiement d'une certaine somme

la SA SADEC n'a pas à faire un décompte de ce qu'elle considère comme payé ou non payé, dès lors qu'il n'est pas soutenu et il n'est pas démontré qu'elle exercerait sa revendication sur plus que sa créance

du jugement d'ouverture, le montant du capital à échoir et les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard ; que, par des ordonnances des 3 et 10 juin 1993, le juge-commissaire a admis la créance

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2011), que Mme X..., créancière

droit à la demande du créancier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour condamner le CIO au paiement de la

[U] a énoncé que restait à régler à la société Eymery la somme de 223 602,26 francs HT correspondant à 34 087,94 € HT, de sorte que la créance résiduelle s'élevait à 269 664,31 francs TTC soit 41 110,06

dans le procès-verbal, lorsqu'il a diligenté le 19 avril 2017, la saisie attribution sur le compte bancaire de la débitrice ; que par conséquent, avant que ne soient engagés les frais de saisie, la créance