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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe, à la date de cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00897
13 octobre 2015
a émis un titre de perception contre la STCM, que celle-ci et le représentant de ses créanciers ont contesté devant un tribunal administratif, au motif que la créance de l'Etat n'avait pas été déclarée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat ; que la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923
21 juin 2017
X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, de sorte que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu important qu'elles en soient les propriétaires, sauf au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à établir que
ECLI:FR:CCASS:2016:C100161
24 février 2016
de force majeure , ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; que les appelants soutiennent d'abord
ECLI:FR:CCASS:2023:C201223
30 novembre 2023
Le praticien hospitalier fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription quadriennale ne court ni contre le créancier qui ne peut agir ni contre celui
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
Cependant, d'une part, en cas d'antériorité de la délégation par rapport à la saisie pénale, la créance du délégataire à l'encontre du délégué est opposable à l'Etat lors de l'exécution de la peine de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100749
15 juin 2017
l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; que les consorts Y... soutenaient qu'ils avaient été empêchés d'agir contre l'Etat, faute d'avoir eu communication, jusqu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:C100262
13 avril 2023
puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; que le principe de territorialité de l'impôt s'applique aux créances de nature fiscales à l'encontre d'un Etat dès
ECLI:FR:CCASS:2023:C100261
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
ECLI:FR:CCASS:2023:C100275
ou sociale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la
ECLI:FR:CCASS:2023:C100259
puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution
6137267ecd58014677426023
6 février 2007
qu'en déduire que la société Walker, dont l'Etat congolais était débiteur, était sa créancière et que le titre exécutoire et les saisies, régulièrement signifiés à l'Etat, lui étaient opposables sans nouvelles
ECLI:FR:CCASS:2023:C100260
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
d'un débiteur en France les créanciers détenant des créances à l'égard du débiteur et non à l'égard de tiers ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B...
6137259acd5801467741f1f7
19 mars 1997
de l'Etat qu'à l'occasion de l'exercice par l'Etat de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563
20 juin 2018
l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques.
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