Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du temps pour l'assignation prévisible en redressement judiciaire, dont son créancier allait user ; la matérialité du faux doit donc être attribuée à André X... ; le jugement déféré a prononcé sa relaxe

C... de Canadian Boat SA n'en était pas propriétaire, ni importateur, ni auteur de l'homologation de la série en France et n'a pu justifier de son droit à retenir ce navire à son profit au contraire de

X... est atone, l'argent qu'il dépense dans les casinos ne provient pas de son compte ; que M.

[XO] et Mme [BW] [R] : - l'association Le Grand Large avait été immatriculée le 7 juillet 2000 en sous-préfecture de [Localité 4] où elle avait fixé son siège (D 121) ; que M.

vides à la suite pour que le prospect remplisse lui-même les coordonnées complémentaires à savoir son numéro de "fax", son adresse "E-Mail", son "adresse internet", - dans la case du haut à droite les

ordre à son ordre ou laissés en blanc, soit en numéraire (cf., D58, D157, D58, D161) ou indirectement par l'intermédiaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une p

frère à Laurent E... et a indiqué, lors de sa première audition par les policiers, qu'à son avis, Laurent E... était conseillé dans la gestion de l'entreprise par son père, occultant le rôle de Daniel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p