L... avec pour mission de recevoir les fonds et les répartir entre les créanciers, sans réouverture de la procédure collective. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le

. : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

Faits et procédure 1.

collective arrête les émoluments du liquidateur ne peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance que par le ministère public, le débiteur ou le mandataire concerné, et non par les créanciers

plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile

: Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers

de son droit de suite dans le délai de deux mois après l'avertissement de ce dernier, participe à la distribution des biens au même titre que les créanciers de la procédure. 12.

du groupement d'intérêt économique Forglass (le GIE) a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société à responsabilité limitée

: Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers

Y... a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ; que M.

Y..., étant nommé représentant des créanciers ; que la procédure a été étendue le 21 septembre 1995 à M.

X..., que cette mesure est étrangère à cette procédure et ne peut avoir d'effet sur la reprise des poursuites individuelles des créanciers de cette procédure, que la procédure de liquidation judiciaire

rupture abusive de crédit ; que M. et Mme Y... sont intervenus volontairement, notamment à titre principal, pour réclamer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui des créanciers

de la procédure, quand cette créance de réparation née postérieurement au jugement d'ouverture était étrangère aux créances de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 66 et 67 de

d'un débiteur en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné en fraude des droits d'un créancier dans le patrimoine du débiteur ne peut échapper au concours des créanciers de la procédure collective

du créancier sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après extinction de la procédure collective à l'épouse, a régulièrement déclaré sa créance au passif de celle-ci, conserve

collective, qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers de la procédure, ne peut être exercée, après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, que

A... créancier de la procédure ; que, le 1er mars 1996, M. A... a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de M. Y... sur le prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M.

contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation