social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mary X..., société anonyme dont le siège social

G... , domiciliée [...] uni), 3°/ la société CDLR studio LTD, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant

"ne peut sérieusement soutenir que la création de la coifferie, qui à l'évidence a entraîné une modification sensible des projets, n'a pas été faite sur sa demande", la cour d'appel n'a pas satisfait à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2006 ), M.

de la création de la zone d'aménagement différé, ces circonstances étant étrangères à la consistance du bien, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la

, incluant les dépôts réguliers réalisés auprès de l'INPI », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation du principe précité ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté

, la cour d'appel a violé l'article L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser la contrefaçon, que la

dont le siège est ..., actuellement dénommée société INTERTRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/

X... fait valoir que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives aux impositions dues et à la date de création de la société au regard de l'article L. 267 du Livre

, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné toutes les restitutions qui s'imposaient en conséquence de cette annulation au motif inopérant que M.

dont l'indemnisation des conséquences dommageables relève des juridictions judiciaires; qu'en se déclarant incompétente, la cour d'appel a donc violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

d'un service public administratif, sur le seul fondement d'une absence d'autonomie financière qui ne suffit pas à elle seule à caractériser la création d'un tel service, la cour d'appel n'a pas donné

Yann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Kamel Y... du chef de contrefaçon ; Vu le

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Cefic, société anonyme, dont le siège est ...,

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait, par son assignation

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance

d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de revendication de

Y... à la SCI motif pris de ce qu'elle était régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions

[X] était d'ailleurs resté de très longs mois au chômage après son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.