1992 et décembre 1993 la société Chelsi a importé des vêtements originaires des Etats-Unis qu'elle avait achetés auprès des sociétés Texwear Sports et Bonjour Shoes; que ces importations ont été effectuées

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1996), que par acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers en

Y... avait pour amie intime Mme D..., adjointe administrative, secrétaire de mairie ; qu'au cours de la confrontation du 22 mars 2010 entre Mme Barbara J..., nouvelle compagne de M. Y..., et M.

2016 interprétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, doit-on considérer que les dispositions du code de la consommation précédemment étendues en Polynésie française (loi n° 2010-737 du 1er

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

ET A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET PAR FAUSSE APPLICATION, 2 A 10 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas

selon la loi bancaire du 24 janvier 1984, d'effectuer à titre habituel des opérations de banque dont celles de crédit définies comme la mise à disposition ou la promesse d'une mise à disposition d'une

de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles

Tom Z... " est dès lors manifestement insuffisante au regard de celle qui sur ce même document attribue clairement à Max Y... l'écriture du scénario du film, à établir que Thomas Z... loin d'avoir oeuvré

et 28 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, 78 et 79 du règlement CEE n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du

GABRIEL; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), par actes notariés du 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts viagers hypothécaires d'un montant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 MARS 1925,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

DEVANT EUX, QUE DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE POURVOI DE X...

une garantie générale au Crédit lyonnais, le CDR ayant lui-même reçu de par la loi une garantie de l'EPFR, c'est à dire de l'Etat ; Qu'à compter de novembre 1994, les époux [LN] et les sociétés de

la prescription de l'action publique à l'égard de l'abus de biens sociaux déféré à la Cour, étant précisé que la décision de classement sans suite de la plainte du 27 mars 1992 n'a pas retiré aux actes

31 juillet 1967 n'étaient pas définis en des termes clairs et précis et que dès lors, les juges répressifs étant tenus d'appliquer le Code pénal en toutes ses dispositions, la cour d'appel ne pouvait,

1958 ; 2.