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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372488cd5801467741645a
22 février 2006
des conditions d'application des avantages concernés ; qu'en l'espèce, en considérant comme plus avantageux l'octroi d'un repos compensateur de deux heures par jour ouvré dans la limite d'une durée cumulée
613722facd58014677403efe
23 octobre 1997
des avantages de réversion de deux régimes distincts, le montant de son avantage personnel doit, selon l'article D. 171-1 du même Code, être divisé par le nombre de régimes débiteurs pour le calcul des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01577
20 novembre 2019
peuvent en conséquence se cumuler, cependant que les éventuelles différences quant aux conditions posées pour l'octroi d'un avantage ne modifient pas son objet et qu'en présence d'un concours de normes
613724c8cd58014677418520
20 décembre 2006
a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes
6079b1ec9ba5988459c53df0
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234
28 février 2024
globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la
6137235bcd58014677408b47
24 novembre 1999
les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; de plus, qu'il résulte des termes du préambule que ce texte a seulement prévu le non-cumul entre les avantages accordés par le statut du personnel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
Un accord d'entreprise à durée déterminée conclu le 10 juin 2013 a prorogé le délai de survie des accords mis en cause jusqu'au 1er mai 2014 au plus tard, sauf accord d'adaptation intervenant avant cette
6079b1ae9ba5988459c530f4
15 octobre 2002
par avantage ; que la cour d'appel a comparé les 234,64 jours de congé et de repos à terre cumulés par an résultant de l'accord du 22 avril 1996, avec les 226,72 jours qu'elle affirme correspondre au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610
4 juin 2025
être appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en présence de deux dispositifs conventionnels ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, contre la quatrième
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368
1 décembre 2021
contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la cour
61372463cd58014677415154
21 juin 2005
que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829
6 juillet 2022
, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056
18 novembre 2020
La société TRIXELL soutient ensuite qu'il devrait être fait application d'une jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle lorsqu'il y a cumul d'avantages ayant le même objet ou la même cause ,
613721d8cd580146773f801c
18 novembre 1992
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue Paul Girod, agissant en la personne
61372207cd580146773f9aa7
2 février 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel
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