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1 261 résultats pour « cumul avec des avantages personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

des conditions d'application des avantages concernés ; qu'en l'espèce, en considérant comme plus avantageux l'octroi d'un repos compensateur de deux heures par jour ouvré dans la limite d'une durée cumulée

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403efe

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

des avantages de réversion de deux régimes distincts, le montant de son avantage personnel doit, selon l'article D. 171-1 du même Code, être divisé par le nombre de régimes débiteurs pour le calcul des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01577

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

peuvent en conséquence se cumuler, cependant que les éventuelles différences quant aux conditions posées pour l'octroi d'un avantage ne modifient pas son objet et qu'en présence d'un concours de normes

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418520

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; de plus, qu'il résulte des termes du préambule que ce texte a seulement prévu le non-cumul entre les avantages accordés par le statut du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Un accord d'entreprise à durée déterminée conclu le 10 juin 2013 a prorogé le délai de survie des accords mis en cause jusqu'au 1er mai 2014 au plus tard, sauf accord d'adaptation intervenant avant cette

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

par avantage ; que la cour d'appel a comparé les 234,64 jours de congé et de repos à terre cumulés par an résultant de l'accord du 22 avril 1996, avec les 226,72 jours qu'elle affirme correspondre au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

être appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en présence de deux dispositifs conventionnels ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, contre la quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

peuvent en conséquence se cumuler, cependant que les éventuelles différences quant aux conditions posées pour l'octroi d'un avantage ne modifient pas son objet et qu'en présence d'un concours de normes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415154

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

peuvent en conséquence se cumuler, cependant que les éventuelles différences quant aux conditions posées pour l'octroi d'un avantage ne modifient pas son objet et qu'en présence d'un concours de normes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société TRIXELL soutient ensuite qu'il devrait être fait application d'une jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle lorsqu'il y a cumul d'avantages ayant le même objet ou la même cause ,

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CC

soc

613721d8cd580146773f801c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue Paul Girod, agissant en la personne

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aa7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel

Source officielle

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