, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité

social d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant l'absence de cumul d'un mandat social avec des fonctions salariées de ce que M.

direction des chantiers, de contrôler le travail des chefs de chantiers et d'assumer la responsabilité d'exécution des chantiers ; qu'il percevait, à ce titre, un salaire distinct de son mandat social

pourvoi, si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination

fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de

X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

que l'exposant était nécessairement lié à la société des Editions Choc, par un contrat de travail et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

la société anonyme Soparind, le 6 juillet 1982 ; Attendu que la société anonyme Cogesti fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail entre

loi du 24 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, sans vérifier si le mandat social aurait laissé subsister des fonctions salariées distinctes, considère que le contrat de travail de l'intéressé n'aurait pas

X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Attendu que la société Nickel Mining Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 février 1996), d'avoir constaté que M.

Y... correspondait à la situation du salarié dans un contrat de travail, nonobstant le fait qu'il ait été associé minoritaire, étant précisé que le cumul entre un mandat social et le contrat de travail

son contrat de travail en mandat social, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si aucune des parties n'avait expressément prévu la novation du contrat de travail en mandat social et si les circonstances

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions de salarié correspondent à

; alors, enfin, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social et reprend son cours à l'issue du mandat ; que, dès

X... n'était pas lié à la société NETECLER par un lien de subordination ; qu'au sein d'une Société par Actions Simplifiées le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est possible, sauf pour

que de janvier 1990 à avril 1993, Monsieur V... après la création de la société en 1989, a travaillé comme responsable commercial sans exercer aucun mandat social ; que la société qui conteste l'existence

A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

de travail et renvoyer le litige devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que les conditions d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ne sont pas réunies en l'espèce, que le procès-verbal

Thierry A... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, de s'être déclaré incompétent en raison de l'absence de contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part,

comme mandataire social ; qu'une assemblée générale ayant accepté sa démission des mandats sociaux le 22 mai 2000, M.