la note en délibéré adressée à la cour par la ville de Cannes, parvenue à la cour «après la clôture des débats» ; "alors que, d'une part, la clôture des débats en matière correctionnelle ne peut résulter

AYANT SOUS LES YEUX LES PIECES DE LA PROCEDURE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS

recueilli dès l'enquête préliminaire ; qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité de procéder devant la Cour à une nouvelle audition de Mme X... ; "alors, d'une part, que les débats

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

, il existe un doute sur le point de savoir si les magistrats ayant délibéré de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal

RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, N'EN A PAS MOINS ETE EXERCEE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1972 DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE CE PREFET, LE DERNIER ETAT DU DEBAT

. ; qu'au cours des débats, l'avocat de cette dernière a déposé des conclusions de constitution de partie civile, sans former de demande de réparation pécuniaire ; que le président lui a alors rappelé

. ; qu'au cours des débats, l'avocat de cette dernière a déposé des conclusions de constitution de partie civile, sans former de demande de réparation pécuniaire ; que le président lui a alors rappelé

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamnée

s'est engagée envers son nouvel employeur, non pas le 1er novembre 1989, mais le 1er décembre suivant, ainsi que l'a constaté le contrôleur du travail; que si l'une des deux attestations versées aux débats

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

[Z] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui a condamné, le premier, pour corruption active, le second, pour corruption

DROIT DE LA DEFENSE ET QUE, DE CE CHEF, L'ANNULATION S'IMPOSE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 EDICTE, EN SON ARTICLE 33, QUE LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS

la victime ; attendu que c'est donc à tort qu'est invoquée une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'espèce, le FONDS DE GARANTIE verse aux débats

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour vol, tentative de vols, et violences aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu