1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que les infractions reprochées au prévenu constituent le délit

. ; celui-ci apparaît bien être l'auteur de ladite signature" ; que dès lors, cet élément objectif et particulièrement net, est de nature à emporter la conviction de la Cour dans la mesure où il est évident

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré constitué le délit

pour la commettre ; que les enlèvements et saisies illicites d'objets appartenant à Mme X... ont constitué non seulement des voies de fait mais une spoliation délibérée de sa propriété ; que, bien

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE CES BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF

par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice de modifier le règlement intérieur de ce barreau en y insérant la disposition selon laquelle "à compter du 1er janvier 2001, toute opération en débit

des parties au 16 mars afin que les débats étant arrivés au point où l'audition de M.

par Gérard X... le 10 février 1997 des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Gérard X..., co-gérant et associé de la société Champ Azur a découvert les

, - BLUM Liliane,épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus de biens

révélée défaillante dans les remboursements malgré la réalisation de valeurs données en nantissement et que le crédit-bail immobilier avait été résilié le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice

[C] et [I] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

avait nécessairement conscience de l'état de faiblesse de François Y... puisqu'il était son neveu par alliance et considéré par la victime comme son "fils héritier" ; "alors que l'élément moral du délit

B... et Lili X... et de la succession de cette dernière, Mmes Bettina Z... et Nathalie A..., contestant la qualité de propres de différents biens utilisés par M.

d'escroquerie, soit le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 28 février 1996, puisque la remise des 5 millions de

SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE CES BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

Z... au début de l'année 1992 alors que Marie-Claude C... avait déjà certifié par sa signature un certain nombre de documents, puisque le 18 octobre 1991, il lui avait adressé un fax qui donne au prêt

de l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste les a condamnés à douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats