S... a fait une fausse déclaration sur la cause du sinistre du 24 août 2013, D'AVOIR dit en conséquence que la GMF est bien-fondée à opposer la déchéance de la garantie contractuelle, D'AVOIR rejeté les

[I] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur, figurant en page 47 des conditions générales applicables à la police

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

INDEMNITES QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN SE FONDANT EN APPEL SUR LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'ASSURE COMME CAUSE DE DECHEANCE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 mars 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la clause de déchéance de garantie, insérée dans le chapitre intitulé "indemnisation

X..., lequel mettait en cause ladite responsabilité ; que cet assureur, invoquant une clause de la police qui prévoyait la déchéance de la garantie si l'assuré ne l'informait pas du sinistre dans les quinze

de bâtiments souscrite en 1982 par la société Mariotte auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres comportait une clause faisant obligation à l'assuré de déclarer dans les cinq jours, à peine de déchéance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2009) d'avoir dit que les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ont fait une juste application des stipulations contractuelles en prononçant la déchéance de

X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de

vol à Madame X... la somme de 18.000 € augmentée des intérêts légaux à compter du 4 février 2005 ; AUX MOTIFS QUE « la MACIF demande au principal la déchéance de la garantie en l'état, selon elle, de

emportera déchéance de la garantie » ; En conséquence, chaque réclamation du bénéficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En conséquence et en

Tout irrespect de ces obligations entraînera la déchéance des garanties vol ou dommage éventuellement souscrites", mais que la déchéance ainsi énoncée n'indique pas de façon complète la ou les obligations

de garantie, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement de la provision de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement qui a prononcé la déchéance de la garantie ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y...

demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble le principe de concentration

que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de sinistre contient une fausse déclaration sur les circonstances et l'origine du sinistre alors que l'assuré était, à peine de déchéance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA

FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PARCE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE TRANSIGER

ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AUTORISE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION

duroupe Drouot, limité aux dispositions du jugement relatives aux dommages immatériels, l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989) a déclaré irrecevables les conclusions de l'assureur invoquant la déchéance