un point ayant échappé à la cassation et à demander la déchéance du droit aux intérêts, cette demande tendant aux mêmes fins que celle en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux

du droit aux intérêts de l'organisme bancaire auquel, en sa qualité de caution, il avait imputé un manquement à son obligation d'information annuelle au titre des années 1990 à 1993, M.

d'information annuelle de la caution était la perte du droit aux intérêts conventionnels, à l'exclusion de toute autre et la demande en dommages et intérêts formée par M.

qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courait à compter de la date à laquelle le contrat

E... sollicitait, aux termes de ses conclusions d'appel, de voir « ( ) - Très subsidiairement, prononcer la déchéance de la Sas JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement

à échoir au taux annuel de 6,40 % sur le principal de 113 611,59 euros, selon décompte arrêté au 15 juin 2011, alors, selon le moyen, que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels était

d'information de la caution peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu'en

le commandement de payer valant saisie du 26 janvier 2021, et de débouter la banque de toutes ses demandes, alors « que si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir

U..., il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts (jug p. 6 § 9) ; 1°) Alors que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code

de cet engagement ; qu'il revient à la banque de prouver l'envoi et le contenu de l'information due à la caution ; que, pour dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel énonce

au taux légal à compter du 10 janvier 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'en raison de la déchéance de la BNP du droit aux intérêts par

sans se prononcer sur le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

jusqu'à l'extinction de la dette, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts de retard échus entre la date à laquelle l'information était due et celle à laquelle elle a été délivrée ; qu'en

au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ; que la décision attaquée, qui a déclaré la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST déchue du droit aux intérêts

intérêts pour les années 1988 et 1989 alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ne contestaient pas devant la cour d'appel le droit de la banque aux intérêts conventionnels pour les années 1988

du droit aux intérêts par application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, que, selon ce texte, l'établissement de crédit a l'obligation d'informer personnellement

la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M.

du droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information annuelle de la caution par la Caisse, l'arrêt retient, par motifs propres, que celle-ci a respecté son obligation et, par motifs adoptés, que

d'agrément de la société Kansallis pour effectuer en France des opérations de banque ainsi, qu'à titre subsidiaire, de l'inexistence de la créance du fait de la déchéance du droit aux intérêts encourue

La prétention fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution prévue par le troisième, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par l