1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité être formées dans le délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, se fondant sur une décision

TDF fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 40 000 francs, sur la base de 10 000 francs par jour ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée, que, motivant sa décision

l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision

Y..., avocat, la défense de ses intérêts ; que ce dernier, qui avait obtenu, en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le versement d'une certaine somme, n'en a reversé qu'une partie

Poste fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose précédemment jugée que la cour d'appel, motivant sa décision

mention de l'arrêt relative à la réouverture des débats que Mme X..., représentée par un avoué, a été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'une décision

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire" ; que par ailleurs, il est constant que la réformation de la décision assortie d'une astreinte

en copropriété dirigée contre deux personnes physiques qui, bien qu'ayant réalisé les travaux litigieux, n'étaient ni propriétaires ni locataires du local et qui ne pouvaient dès lors exécuter la décision

Mohamed Y..., en qualité de tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, qu'un autre juge des enfants a pris, le 10 mai 1996, une nouvelle mesure de placement du mineur par décision assortie de l'exécution

les époux X..., qui s'étaient plaints de nuisances sonores provenant de l'usine de la société Papeterie d'Anjou (la société), ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte assortissant

sa requête en liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 17 juillet 2014, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, de procéder à l'interprétation de la décision

constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'état des règlements effectués par la SCI compte tenu des décisions

réparation de leur préjudice découlant de l' aggravation depuis le prononcé du jugement, des désordres affectant leur immeuble, l' arrêt retient que cette aggravation leur est imputable dès lors que la décision

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...

. ; qu'à la suite de cette décision assortie de l'exécution provisoire, le séquestre s'est dessaisi de l'indemnité au profit des consorts Y... ; qu'un arrêt du 10 décembre 2003, réformant le jugement,

la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ; Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision

le contrat cadre liant les parties prévoyait des hypothèses de remplacement des cartes "SIM" sans création de lignes nouvelles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la décision

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision

X..., assuré à la compagnie " La Préservatrice ", a été déclaré entièrement responsable par jugement assorti pour partie de l'exécution provisoire, sur commandement délivré par la caisse primaire d'assurance