X... au titre de son préjudice sexuel et d'établissement, alors que, d'une part, une décision ayant autorité de la chose jugée aurait définitivement indemnisé la victime au titre de son préjudice d'agrément

sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 31 janvier 1986 sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était pas celui

avait souscrits avec toutes conséquences de droit ; que, sur contredit, par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente ; Attendu que pour confirmer le jugement

acquiert l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était recevable à invoquer devant elle le non-respect du délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi, après

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond, cette autorité ne s'attache qu'au dispositif

AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE " ; QUE L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AYANT PRECISEMENT POUR EFFET D'ETENDRE

dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière

définis par la loi en ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis de l'employeur, les cotisations qu'il recevait de ses adhérents, son ancienneté et son activité syndicale et que " sur ces points " cette décision

DE SE DETERMINER PAR REFERENCE A UNE CAUSE DEJA JUGEE, HORMIS LE CAS, NON ETABLI EN L'ESPECE, OU CETTE DECISION AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE DESTINEE A AUGMENTER

B... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article 1351 du Code civil et de la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que l'autorité, au civil,

AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS SA DROITE

AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LADITE DECISION MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 INVOQUE PAR Y..

soultes avaient été fixés en considération de l'évaluation des biens par l'expert à la date du 24 juin 1992 ; Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que ces décisions

AVANT FAIRE DROIT, IL AVAIT ETE ORDONNE UNE ENQUETE A FIN DE RECHERCHER LA CAPACITE EFFECTIVE DE GAIN DE X... ; QUE CETTE DECISION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR

L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce, devait s'entendre d'une décision ayant autorité de la chose jugée, et donc être qualifiée ainsi dès son prononcé, pour en déduire que le délai durant lequel le

Y... ainsi que l'assureur de celui-ci ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... la cour d'appel énonce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 novembre 1988 ;

AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE QUE LE DEPORT DE LA VOITURE DE Y...

JUGEE, AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE HESNAULT ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA SECMA DES AVARIES CONSTATEES SUR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MOTIF D'UNE DECISION

condamnée à garantir celui-ci au motif que, conduisant sans verres correcteurs, en dépit d'un permis lui en imposant le port, il avait été acquitté de ce chef par la juridiction pénale et que cette décision

), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé