(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

et de le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme restée à leur charge après désintéressement des créanciers, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre

Sur ces constatations et pour ces raisons, la société SALM ne justifie pas du quantum de sa créance et le jugement entrepris sera infirmé dans sa totalité » ; 4°/ ALORS QUE la durée d'un cautionnement

entre les commissions dues par Nicoletti et les factures dues par G.

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

litigieux permettra d'éviter ; qu'en retenant simplement « qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune dépendance économique, ni de violence de la banque ayant contraint Monsieur X... à accepter contre son

par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.' ; il est constant qu'elle implique des concessions réciproques ; en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu

pas sa dette envers la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; qu'il n'est pas contesté que le bien immobilier acquis par Didier X... a été financé à l'aide du crédit consenti par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en vertu du contrat de

Will, un réseau de professionnels pouvant devenir ses agents", et que la société Rover France a "exigé et déterminé" une caution bancaire de 1 500 000 francs que M.

litigieux, sans dire pourquoi les autres cautionnements, qui n'étaient pas contestés par la banque, avaient été écartés des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que,

M..., soit seulement quelques jours après la signature de la convention de garantie contestée, et alors même que le contrat de bail a pris rétroactivement effet à compter du 1er novembre 1981 ; que par

X..., un contrat de concession et un contrat de réparateur agréé, tous deux à durée indéterminée ; que reprochant à la société BJ divers manquements contractuels, la société Kia lui a notifié la résiliation

En second lieu, en procédant à cette constatation, elle a fait ressortir qu'à la lecture de l'offre, les emprunteurs avaient pu se convaincre de l'erreur alléguée, justifiant ainsi légalement sa décision

(la [...]), qui avait le projet d'y aménager un complexe G... golf ; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée G... 70 ans ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M.

Y... a assigné en paiement Mme X..., qui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement de la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien

substantielles de la chose, c'est-à-dire celles en considération desquelles les parties ont contracté ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt se borne à retenir que

En tout état de cause, par l'effet de l'appel général interjeté contre cette décision, l'ensemble de ces éléments est soumis à l'examen de la cour qui conduit à écarter également l&

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation