CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227fcd580146773fdaef
17 octobre 1995
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200162
8 février 2018
dont dispose l'employeur, qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299
11 mars 2025
réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
de l'appel, ne peut sans appel incident valable réformer la décision des premiers juges dans un sens défavorable à l'appelant ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de primes mensuelles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00913
14 septembre 2022
, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071
15 novembre 2023
Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de ce chef en raison de "l'imprécision de la demande" quand la demande était au contraire précisément chiffrée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402
8 décembre 2021
légalement justifiées en ce qu'elles déboutent les salariés de leur demande relative au maintien d'avantages individuels acquis.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00338
6 mars 2019
D... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile
6079b1dd9ba5988459c53d71
de paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00883
24 septembre 2025
, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle ne pouvait y prétendre à la prime litigieuse dès lors qu'elle n'était plus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018
12 novembre 2020
le salarié de ses demandes, aux motifs" que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00772
22 juin 2022
; 2°/ que le juge du fond doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié, motif pris que celui-ci n'explicitait pas le fondement de sa demande, ni son quantum, sans
613722becd58014677400e21
11 décembre 1996
, rendant le licenciement abusif; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en dommages et intérêts de ce chef sans répondre à ces conclusions ni motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé
61372193cd580146773f4ec2
2 avril 1992
de sa libération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas que son salaire n'avait pas été régulièrement augmenté de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a procédé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00801
10 septembre 2025
; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif qu'il n'établissait pas que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, ni qu'il justifiait
61372517cd5801467741ae53
25 avril 2007
des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685
16 mai 2018
cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel des salaires de la mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu
61372514cd5801467741aceb
25 juin 2007
X... était effectivement formateur en quatre secteurs ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C200492
12 mai 2022
; qu'en déboutant la société de l'ensemble de ses demandes, qui n'était pas le dernier employeur et qui n'a jamais été destinataire de la décision de prise en charge de maladie professionnelle de sa demande
Page 2 sur 553