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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227fcd580146773fdaef

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200162

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

dont dispose l'employeur, qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de l'appel, ne peut sans appel incident valable réformer la décision des premiers juges dans un sens défavorable à l'appelant ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de primes mensuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00913

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eb0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de ce chef en raison de "l'imprécision de la demande" quand la demande était au contraire précisément chiffrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

légalement justifiées en ce qu'elles déboutent les salariés de leur demande relative au maintien d'avantages individuels acquis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00338

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

D... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d71

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00883

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle ne pouvait y prétendre à la prime litigieuse dès lors qu'elle n'était plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le salarié de ses demandes, aux motifs" que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00772

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

; 2°/ que le juge du fond doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié, motif pris que celui-ci n'explicitait pas le fondement de sa demande, ni son quantum, sans

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e21

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, rendant le licenciement abusif; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en dommages et intérêts de ce chef sans répondre à ces conclusions ni motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ec2

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

de sa libération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas que son salaire n'avait pas été régulièrement augmenté de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00801

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif qu'il n'établissait pas que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, ni qu'il justifiait

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae53

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel des salaires de la mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741aceb

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... était effectivement formateur en quatre secteurs ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200492

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

; qu'en déboutant la société de l'ensemble de ses demandes, qui n'était pas le dernier employeur et qui n'a jamais été destinataire de la décision de prise en charge de maladie professionnelle de sa demande

Source officielle

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