contradictoire dont la SNC du ... a interjeté appel par déclaration du 17 juin 1997, quatre mois après avoir reçu signification de la décision ; que la société Banque Polska Kasa Opieki a demandé au conseiller

de préemption déclarée nulle ou illégale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui excluent la qualité de propriétaire de la commune, tout en reconnaissant que la commune ait pu valablement transférer

contradictoire du 3 mars 1993 a dit que les enfants A... et B... porteront le nom de Y... en substitution du nom de X... ; que ce jugement a été signifié le 15 mars 1993 par procès-verbal de recherches

la question du principe du contradictoire ; la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction

trace papillaire dans son véhicule et de traces de sperme sur les vêtements portés par la victime, sur la seule foi des déclarations de la victime sans établir pourquoi ces déclarations, dont elle constatait

, la cour a entaché sa décision d'insuffisance ; "5 ) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le fait affirmé par l'arrêt selon

U..., sans justifier sa décision quant aux agissements, propos ou comportements répétés répréhensibles commis antérieurement à l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

circonstanciées maintenues par K, tout risque d'affabulation ayant été écarté par l'expert psychologue, confortées par les déclarations des autres membres de son entourage ;que de l'ensemble, il résulte

B... pour l'achat d'un véhicule automobile, que la cour de renvoi a, par un premier arrêt du 30 octobre 1997, qualifié de réputé contradictoire, confirmé le jugement du chef de l'annulation de la vente

; que le respect du principe de la contradiction suppose que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations sur les arguments adverses au cours d'une discussion contradictoire ;

son appel irrecevable, en raison de sa tardiveté, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

à étude, sans jamais constater l'absence valable de non-comparution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause tout accusé doit pouvoir bénéficier

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'il est reproché à Pierre B... d'avoir

le tribunal de grande instance de Pontoise ou auprès de toute autre juridiction"; que la décision du maire n° 91, en date du 15 décembre 1995, a également "désigné Me Michel A... pour se constituer partie

de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ces textes, l&

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée par jugement réputé

contradictoire à l'égard de M.

3 mois pour se loger ailleurs ; qu'elle a été signifiée le 1er décembre 1994 à X... de sorte que le délai de 3 mois a expiré le 2 février 1995 ; par ordonnance contradictoire du 14 juin 1995, le juge de

avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse déclaré ; qu'elle est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne

; qu'au vu d'une telle répétition de déclarations, dont la fausseté est aussi délibérément caractérisée, aucun crédit ne saurait être accordé aux prétendues confusions de personnes ou de numéros de dent