, l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ; qu'il n'importe à cet égard que la juridiction du premier degré ait statué par une même décision

X..., l'arrêt attaqué énonce que le point de départ du délai de recours ne se situe pas à la date de cette décision au fond mais à la date du 11 février 1998 qui est celle de la décision sur la compétence

procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, sans examen du fond du droit ; que, s'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision

conservatoires, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, ensuite au prix d'une dénaturation des documents produits; qu'il n'est pas établi que les documents sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision

A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE PRETENDUE VENTE, PAR LESDITS EPOUX A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME

mais a rejeté la demande ; Que sur appel, la juridiction du second degré, après avoir à son tour déclaré recevable l'action de X..., a confirmé le jugement ; Attendu qu'à l'appui de leur décision

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE VERSAILLES, DONT DEPEND SON DOMICILE, MAIS QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR

profit d'un tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision

tranche la question de fond dont dépend cette compétence, cette décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; qu'en décidant que les motifs fixant la date de cessation du contrat

que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision tranchant la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 79 et 480 du code de procédure

COMMUNE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DITE COMMUNE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE MOYEN, JUSTIFIE LES DECISIONS

et le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de sécurité sociale; Attendu que le jugement constituant l'application d'une décision retenant la compétence de la juridiction prud'homale

procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ADPEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une décision

A UNE DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, ET A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-1127

, NE CONSTITUERAIT PAS UNE MESURE CONSERVATOIRE ; ALORS ENSUITE QUE L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION

provisoire rendue dans le délai prévu à cet article, quelle qu'en soit la nature, et même s'il s'agit d'une décision d'incompétence, suffit à décharger le juge de son obligation d'examiner le bien-fondé

les juridictions libanaises d'une même demande que celle soumise aux juridictions françaises et obtenu, par jugement du 26 novembre 1996, satisfaction sur le fond, et, par arrêt du 9 décembre 1997, décision

attendu que le moyen est dépourvu d'intérêt donc irrecevable dès lors que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer au fond sur la rupture du contrat quelle que soit sa décision

réalité " ; Mais attendu qu'en présence de la contestation élevée par le ministère public sur le lieu où les infractions auraient été commises, et alors que la détermination de celui-ci commandait la décision