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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Plusieurs programmes de soins se sont ensuite succédé, avec une période d'hospitalisation complète à compter du 16 octobre 2019, qui a donné lieu à une décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100229

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[N] a été placé en garde à vue le 29 janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire par décision du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00818

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100248

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par décisions des 25 et 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

un procès-verbal des débats mentionnant le placement en détention provisoire ; qu'il en résulte que le juge des libertés et de la détention a manifesté une opinion prématurée, sa décision étant prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02933

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par décision du 29 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire mais a ordonné une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01007

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00526

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

, le juge des libertés et de la détention a fait notifier à M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information ouvertec/Ali Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01559

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, le juge des enfants a mis en examen Ali Z... de ces chefs et, sur réquisitions du procureur de la République, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00891

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Avignon ; AUX MOTIFS QU'il convient de se placer à la date de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour apprécier la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 28 février, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

K... en raison de l'absence de décision du juge des libertés et de la détention pouvant être qualifiée de jugement au sens de l'article 543 du code de procédure civile, le premier président de la cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 29 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [T], lequel en a relevé appel. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00533

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des libertés et de la détention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle

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