de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation du contrat, pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation, et non la seule créance

22 juin 1982, lui avait proposé un nouveau bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation

en constatant que cette lettre "n'est pas une décision prononçant une résiliation mais un simple acte d'information" du cocontractant, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas pu avoir pour effet d'entraîner

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait l'objet de deux décisions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au jour de la décision

contractuelle ne produit aucun effet si une décision constatant ou prononçant la résiliation et passée en force de chose jugée n'est pas intervenue avant le jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure

de renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a

de plein droit par le jugement d'ouverture et se sont poursuivis bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer

QUE LA SOCIETE N'AIT OBTENU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE

conséquences financières, ce chef de la décision de l'arrêt attaqué étant fondé sur l'indivisibilité des deux conventions, de sorte qu'il constitue la suite du chef de la décision prononçant la résiliation

de plein droit ou de la notification de ladite décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation ; qu'en faisant ainsi bénéficier du privilège

QU'UNE TELLE DISCRIMINATION N'ETAIT PAS FAUTIVE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QU'ILS ONT SUBSTITUEE A CELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION

prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas de droit assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi en considérant que la rupture du contrat de travail était effective, au sens

R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce, la société GE Capital disposait d'un délai d'un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour

judiciaire exécutoire prononçant la résiliation du contrat de travail, fût-elle une ordonnance de référé dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, il était constant que, par

faculté de réaliser lui-même cette commercialisation, peut donc effectuer de la publicité à son seul profit; qu'aux termes d'une motivation indivisible, qui constitue le soutien nécessaire de sa décision

l'entreprise ayant pour origine le harcèlement moral dont il a avait été victime, et en déduisait que la rupture devait être fixée à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire de son contrat

judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu ; qu'en fixant la date d'effet

X... de n'avoir pas mis un terme au bail ni sollicité la mise en liquidation judiciaire de la société, qu'aucune décision définitive constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'était intervenue