E... retenu par le juge qui constitue une double indemnisation.

Elle a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la mesure de remise en état ordonnée, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

aient été sollicitées, elles ne peuvent satisfaire aux exigences légales qu'à la condition d'émaner d'une autorité compétente ; qu'ainsi, ne justifient pas légalement la décision attaquée au regard des

CHAUVIN, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 17-17.695 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X....

CHAUVIN, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° B 19-17.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Ceci constitue un premier obstacle à la qualification de terrain à bâtir.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société La Terrasse et la société La Terrasse

Ils considèrent que monsieur D... avait une mission de maîtrise [...] complète incluant la conception et la direction de l'exécution des travaux, et que sa responsabilité se trouve également engagée.

de régularisation partielle consentie par la municipalité ; qu'un pourvoi des prévenus contre la décision de remise en état sous astreinte a été rejeté le 19 mai 1999 ; que l'administration municipale

exercer un recours à l'encontre de cette décision administrative.

Au moment de mes constatations, les trois pompes fonctionnent en permanence".

X... « aurait » bénéficié d'un permis tacite celui-ci lui avait été nécessairement retiré par la décision de refus de permis de construire notifiée par le maire de la commune ; que M.

un éloignement ponctuel de nature à apaiser la situation, que cette proposition, acceptée par la salariée, était opportune au regard du contexte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant

Y..., locataire de Mme Z... ainsi que la société Gan Eurocourtage, en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

jours les 16,17 et 18 janvier 2001 suivant arrêté municipal du 21 décembre 2000 qui vise expressément une consommation d'alcool pendant les heures de travail, une désobéissance à l'employeur et un trouble

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

D..., ne dit pas la même chose que lui ; que mettre en regard leurs déclarations respectives conduit à constater qu'aucun d'eux n'aurait pris la décision de réaliser le vol de Punta Cana ni autorisé la