soutenue par la société IRIS, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 5 août 2013, le Premier Président de la Cour

de ne plus consentir de crédit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, enfin, qu'en

le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour

dès lors que la décision à prendre en la matière dépend d'appréciations différentes de celles ayant motivé les dispositions annulées par la décision de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et, dès lors, en quoi une telle demande

mandataire de paiement ne sont pas de nature à justifier légalement la décision, l'affirmation selon laquelle le prévenu a volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers du redressement judiciaire

d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision au fond, passée en force de chose jugée, n'ait pas tranché dans son dispositif la demande arguée d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

de justice "définitives" précédemment rendues et statueraient en faisant application de la loi française et des règles de procédure des articles 1640 et suivants du code de procédure civile, dans leur

dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande

X..., pris en sa qualité de représentant créancier du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Rolec, demeurant ... Laval, 3°/ de M. Christian Y..., demeurant La A...

en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société

(la société [...]) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI

de base légale au regard des articles 383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du preneur à bail commercial suspend la procédure d

France, tiers saisi, au redressement judiciaire de la société Gaelic, pourtant postérieure à la date de saisie-attribution, pour en déduire que les énonciations de la société X...

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, et sursis à statuer.

la constitution de partie civile de l'Etat français, a sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et d'éventuels redressements fiscaux afférents

de confiance et banqueroute, a condamné François B... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, après sa relaxe du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de sa demande

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles