Meriem, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

l'audience, la SNC Le Rich sollicite tout d'abord un sursis à statuer au motif qu'elle a introduit trois appels nullité à l'encontre des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce d'Avignon

du président du tribunal de grande instance de C... et refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 mars 1997 plaçant la société Y... sous contrôle judiciaire ; " aux motifs que la demande

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

peuvent être regardés comme dirigés contre une décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Metz, puisque les pourvois visent une ordonnance rendue par le président du tribunal de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision

par une juridiction du for qui l'accueille ; qu'en droit français, la décision rendue par le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce, pour autoriser une saisie

la circonstance que l'autorisation visait la vente d'un bien indivis, que le président du tribunal de grande instance d'Orléans avait rendu, le 27 octobre 2005, une simple ordonnance de référé, la cour

du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les

, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion

décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société Groupe checkpoint expertises agence Nord fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal

qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société Groupe checkpoint expertises fait grief

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de grande instance (Blois, 12 novembre 2019), et les productions, [X] [R] et son épouse, Mme [O], étaient associés au sein de la société

du tribunal de grande instance de Marseille, rendue au vu de la décision du bâtonnier, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 277 du décret

[X] et [L] ont présenté à un président de tribunal judiciaire, au visa de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pour connaître d'un litige au mépris d'une décision rendue par le tribunal des conflits ; qu'il ressort d'une décision du tribunal des conflits du 5 octobre 2020 que lorsqu'une décision de l'Autorité

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.