AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ledit tribunal du chef d'agression sexuelle aggravée ; que, par jugement du 31 août suivant, cette juridiction s'est déclarée incompétente aux motifs que les faits poursuivis seraient de nature criminelle

culpabilité du prévenu pour agression sexuelle, la juridiction de renvoi ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et entacher sa décision d'excès de pouvoir, se déclarer d'office incompétente

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes contre l'humanité reprochés à M.

par une juridiction incompétente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes ; que Meyer

judiciaire ; qu'il y a lieu de constater l'incompétence de la juridiction judiciaire ; "alors que la faute personnelle commise par un fonctionnaire, fût-ce dans l'exercice de ses fonctions , constitue

et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères ; Mais attendu que M.

des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente

de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels

exclusif pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en se déclarant incompétente au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Ils ont formé un recours en annulation de la sentence d'incompétence rendue le 6 août 2020. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

soulevée par Paul X..., prise d'un défaut de saisine régulière de la juridiction pénale ; " aux motifs que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après

; que la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'incompétence de la cour d'appel saisie ne rend pas non avenue l'interruption du délai d'appel ; que la société Montpellier rugby

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de rejet de sa créance par le juge-commissaire, elle a formé opposition contre cette décision le 17 avril 1994 ; que, par ordonnance du 26 octobre 1999, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas

son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas