CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722dacd580146774024ef
2 avril 1997
la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a recherché les ressources de chacun des parents et les besoins
comm
613723a2cd5801467740c4e0
2 mai 2001
irrecevable ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les époux C... parce qu'ils n'étaient pas
civ3
61372462cd580146774150f7
26 octobre 2005
avait dit le syndicat des copropriétaires irrecevable à agir, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
cr
6137259ecd5801467741f42f
16 juin 1999
de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus, notamment des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevables leurs constitutions
civ1
6137229acd580146773fefcb
23 janvier 1996
de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. de Y... signifiées le 22 janvier 1993, cinq jours avant l'ordonnance
613723accd5801467740cc7f
6 février 2001
M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que les époux C..., parce qu'ils n'étaient pas des personnes désignées dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C200835
17 septembre 2020
M... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors : « 1°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'un appel n'emporte acquiescement au jugement que s'il manifeste sans équivoque
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946
19 mai 2016
de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'appel de M.
61372554cd5801467741cce8
11 février 1991
irrecevables les exceptions de nullité soulevées par Z... devant le tribunal correctionnel et expressément reprises devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions
ECLI:FR:CCASS:2022:C200722
30 juin 2022
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la
613724aecd580146774177c9
22 février 2007
cette demande irrecevable, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en
613724c2cd5801467741823d
6 octobre 2005
complémentaire de vacances prévue par cette convention ; Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dans son attestation, M.
61372573cd5801467741dd7e
10 mai 1995
qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai, ils sont donc irrecevables ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445
6 juillet 2022
Par son deuxième moyen, la société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 35 772,96 euros au titre de l'appel en
613722e2cd58014677402b97
17 juin 1997
ainsi rectifiée a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Agridis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation
61372604cd580146774224d0
10 novembre 1999
ainsi à relever l'existence d'un écrit mensonger, en l'occurrence des déclarations de travaux fictives, sans constater aucune pièce, machination ou acte extérieur de nature à le corroborer, la cour d'appel
6137233ecd58014677407470
11 mars 1999
irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le 13 janvier 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200274
21 février 2019
de la mise en état, rendue le 5 avril 2017, ayant déclaré caduque la déclaration d'appel ; Attendu que M. et Mme O...
61372327cd580146774061a5
18 novembre 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657
21 novembre 2018
irrecevables les demandes de condamnation solidaires des sociétés Autocars Basset et de JDB Eurotours alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes du salarié au motif de
Page 2 sur 433