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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dacd580146774024ef

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a recherché les ressources de chacun des parents et les besoins

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4e0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

irrecevable ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les époux C... parce qu'ils n'étaient pas

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150f7

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

avait dit le syndicat des copropriétaires irrecevable à agir, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus, notamment des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevables leurs constitutions

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773fefcb

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. de Y... signifiées le 22 janvier 1993, cinq jours avant l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc7f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que les époux C..., parce qu'ils n'étaient pas des personnes désignées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200835

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

M... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors : « 1°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'un appel n'emporte acquiescement au jugement que s'il manifeste sans équivoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce8

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

irrecevables les exceptions de nullité soulevées par Z... devant le tribunal correctionnel et expressément reprises devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177c9

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

cette demande irrecevable, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

complémentaire de vacances prévue par cette convention ; Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dans son attestation, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai, ils sont donc irrecevables ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par son deuxième moyen, la société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 35 772,96 euros au titre de l'appel en

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b97

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

ainsi rectifiée a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Agridis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ainsi à relever l'existence d'un écrit mensonger, en l'occurrence des déclarations de travaux fictives, sans constater aucune pièce, machination ou acte extérieur de nature à le corroborer, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd58014677407470

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le 13 janvier 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200274

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de la mise en état, rendue le 5 avril 2017, ayant déclaré caduque la déclaration d'appel ; Attendu que M. et Mme O...

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a5

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

irrecevables les demandes de condamnation solidaires des sociétés Autocars Basset et de JDB Eurotours alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes du salarié au motif de

Source officielle

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