clairement établie de sorte qu'en se fondant sur le rapport ainsi versé aux débats par le biais du ministère public, l'arrêt a privé sa décision de base légale ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que

même établi non contradictoirement peut valoir à titre de preuve pourvu qu'il soit ensuite soumis à la libre discussion des parties devant la juridiction devant laquelle il est produit ; qu'en refusant

de faire procéder à un audit de la comptabilité début 1975 et donc antérieurement au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié

que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents du dossier et qui n'ont pas été

, ne s'impose pas aux juges répressifs et constitue seulement un élément de discussion soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant sur une telle décision pour affirmer ensuite que le maintien de

Jean-Marie Y... lorsqu'il a été entendu par la gendarmerie le 21 mars 1991 puis soumises à un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Cambrai alors que l'acheteur du véhicule avait, en

Jean-Marie B... faisant un salut nazi, en ce que ce document, à la différence de la présente espèce, pouvait laisser supposer qu'il s'agissait d'un document authentique ; que par ailleurs il relève que

X..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille Céline et au nom de son fils Laurent, et M.

dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout caractère contradictoire

[P] avait versé aux débats plusieurs documents déterminants correspondant à ses pièces d'appel n° 6, 7, 11, 18 à 21, 23, 27, 29 et 30 ; que la société Telelangue n'avait, à aucun moment, prétendu ne pas

au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction retient qu'

se fondait et procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), Mme X... qui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés en langue étrangère, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction

contradictoire d'une procédure fiscale antérieure au début de la procédure pénale, aucun document ou courrier n'ayant été produit ou envoyé par Claude C... en qualité de personne poursuivie pénalement

clients pour le 1er semestre 1993 pour leur permettre de conserver des conditions commerciales préférentielles ; que ces documents, émanant de la seule société Dirland et non acceptés par les clients concernés

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

critiquée ne concernait Nicolas X... qu'en son nom personnel et non comme représentant de la société Qualigest, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être