[B] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. [B] 5.

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

La société Barchris a relevé appel de cette décision dont la société Antipolis a contesté la recevabilité. 5. L'appelante a formé un incident en inscription de faux.

372 devant la cour d'assises statuant au premier degré ou aucun appel interjeté contre la décision de débouté ayant suivi l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises saisie en appel de l'action publique

instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel et ne peut, par suite, intervenir aux débats devant la cour d'assises statuant en appel ; que, dès lors, en déclarant

d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies de recours. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et

X... devant le bureau de conciliation et celle présentée devant la formation de référés étant identiques, l'autorité de la chose jugée au provisoire devait s'imposer à la seconde juridiction; que, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise et de l'électorat, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge du fond, manifestement

que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé

sa décision de base légale au regard des articles 4 et 540 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que devant le premier président, M.

La société [IO] frères a, dans ses conclusions du 1er décembre 2022, soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation de son assemblée générale du 2 décembre 2011.

en annulation de la décision du 13 juin 1970; que la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 24 janvier 1980, devenu irrévocable

elle-même de l'expert, que la cour d'appel devait se placer pour apprécier la recevabilité de la demande ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341 du nouveau

partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel et a confirmé l'ordonnance le maintenant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,

définitivement statué sur la recevabilité de sa demande présentée à la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; que, le 27 janvier 2005, réclamant

d'extradition en cause, reconnaissant ainsi la recevabilité de cette demande ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 requiert la comparution de l'étranger devant la chambre de l'instruction