, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, et en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une

par ce motif aussi contradictoire qu'ambigu, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à supposer même qu'une décision d'inaptitude, au sens de l'article L.

en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés », a jugé que, ici, « le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 décembre 2012 n'était pas revêtu de l'exécution

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

comme elle l'a fait sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l'assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

dans un litige opposant M.

par décision de justice pour de justes motifs ; que la cour d'appel qui a relevé que les statuts de la société n'avaient pas prévu l'exercice d'un droit de retrait, mais qui a énoncé faire droit à la

à la charge du premier dépendait de la décision de la juridiction consulaire confirmée en appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la

des obligations. » Réponse de la Cour 4.

que cette stipulation mentionnait l'existence même de la servitude et rendait celle-ci opposable à M.

pouvaient saisir le tribunal arbitral avant d'avoir préalablement soumis le différend qui les opposait au Dispute Board, puis notifié leur désaccord à l'égard de la décision rendue par le Dispute Board

à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que lorsque le droit d'un salarié à temps partiel à être réintégré dans un emploi à temps complet a été constaté par une décision

K... avait démissionné se révélait constitutive d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société

en cause et des expéditions qui en seront délivrées, alors « que le juge ne peut sous couvert de rectification de l'erreur ou de l'omission matérielle qui affecte un jugement, modifier les droits et obligations

[D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-18.796 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Apptio France

[P] [A] qui leur est opposable" ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser en quoi MM.

à la société Kalkalit, en raison de l'effet relatif des contrats ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Kalkalit n'avait pas, non seulement en ne s'opposant pas à la réalisation des contrats

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions

[A] [N], à Mmes [S] [N] et [L] [N], agissant en qualité d'ayants droit de [U] [N], de leur reprise d'instance. Intervention volontaire 4.