SOMME DE 3895 FRANCS, TANT POUR SALAIRES, PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE POUR COMMISSIONS ET FRAIS PAYES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QU'EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, CETTE DECISION

A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE, A TITRE PRINCIPAL PAR L'ASSOCIATION, PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL

susceptible d'appel au sens de l'article 186 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié de sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de ce jugement et des pièces de la procédure qu'un ou plusieurs chefs de la demande n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant indéterminé, ce qui rendait l'ensemble de la décision

30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

Marie-Thérèse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions, instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision

et que le conseiller de la mise en état, ayant déclaré son recours irrecevable, elle a déféré sa décision à la cour d'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance et pour déclarer l'appel irrecevable

d'appel en ce second chef de décision; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985; et alors

susceptible d'appel ; que la cour d'appel se doit dès lors, de par l'effet dévolutif de l'appel, de réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur, ce y compris, lorsqu'il est contesté, le montant

technique qui, prévu par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, lie le juge, de sorte qu'en refusant de s'y conformer, le tribunal a tranché une question de fond rendant par làmême sa décision

droit invoqués à son soutien ; que le fait que le Conseil de Prud'hommes ait dû, pour statuer sur les demandes dont il était saisi, apprécier la portée de ce texte n'était pas de nature à rendre sa décision

de l'objectif d'intérêt général d'effectivité des peines poursuivi ; Que par ailleurs, les dispositions de l'article 132-45 2°du code pénal qui permettent au juge de l'application des peines, par décision

a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que, si la Cour de cassation déclarait irrecevable, comme formé contre une décision susceptible d'appel, le pourvoi n° N 10-26. 317 dirigé par

à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que cette notification, portant la décision susceptible d'appel à la connaissance de son destinataire, intervient à compter de la présentation