Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Or, la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision concernée.

et intérêts arrêtés au 14 janvier 2013, sans constater si le dispositif de cette décision tranchait une contestation relative à l'existence ou au montant de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision

d'une décision et à ce qui a été nécessairement jugé, lorsqu'elle a tranché tout ou partie du principal, ce principal étant défini par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que

par la même juridiction le 26 février 1991, dans l'instance qui l'oppose à son employeur, alors, selon le moyen, que, de première part, seul un jugement exclusivement rectificatif doit faire l'objet d'un

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

; que la décision d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure

, dans leur dispositif, une partie du principal ; que, le jugement déféré s'étant borné à admettre la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, sans se prononcer, dans son dispositif, sur la

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

Z..., son administrateur judiciaire, et le représentant de ses créanciers ont demandé la mainlevée de l'hypothèque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal

de justice qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ont l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé ; qu'après avoir rappelé en l'espèce que l'accord, rédigé par des professionnels

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

X... et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée pour une somme de 2 998 073,13 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions du juge de l'exécution sont revêtues de l'autorité

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que M.

dispositif à ordonner une mesure d'instruction et une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » ; en application de l'article 544 du cpc, « les jugements qui tranchent en leur

Aux termes de l'article 606 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

des jugements qui tranchent une partie du principal, même signifiés, peut être différé jusqu'au jour où est rendu le jugement qui tranche tout le principal alors, d'autre part, que l'acquiescement tacite

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Génédis et la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la BFCAG) ont signé les 29 et 31 décembre 1987