pas indiqué dans la déclaration et en ne relevant, par ailleurs, l'existence d'aucune mention précisant le montant total des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la

pas indiqué dans la déclaration et en ne relevant, par ailleurs, l'existence d'aucune mention précisant le montant total des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

nouvelle déclaration de créance ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement; qu'en

4°/ que la circonstance que postérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur n'ait pas résidé de façon continue au lieu où se trouvait le centre de ses intérêts

au jugement d'ouverture ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fixé au passif de son redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long

: 1°/ que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante

juste titre admis la créance du Crédit mutuel pour 260 020.07 représentant le capital dû au jour du jugement d'ouverture, avec intérêts au taux contractuel ; que le taux des intérêts normaux du contrat

au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'aucune exception ne permettait d'inscrire une hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 alinéa 7, et

d'avoir procédé, à la suite de ce précédent jugement, à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au même permis de construire " ; Attendu

délictuelle par la société LBL Alpes-Méditerranée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPIM Industries; que, dès lors, la créance de la société GEFCO contre

résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du refus de restitution du matériel revendiqué

sa créance au passif de la société absorbante n'existe que si ce traité de fusion-absorption lui est opposable au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société ; qu'ayant relevé

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février

à l'égard de la société Thalabanyuls par jugement du 11 janvier 1994, la Banque La Hénin (la banque) a déclaré une créance portant sur les sommes dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement après le jugement d'ouverture, n'est pas soumise à l'interdiction des paiements et n'a pas à être déclarée

entre le jugement d'ouverture et la résolution du contrat alors que cette créance postérieure à la liquidation judiciaire de M.

qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues sans