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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520
21 mai 2025
collectif des créanciers ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une salariée, postérieurement au jugement homologuant le plan de continuation, contre le débiteur redevenu in
6137242fcd5801467741350e
17 décembre 2003
X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27
comm
613723decd5801467740f3bf
9 juillet 2002
pas indiqué dans la déclaration et en ne relevant, par ailleurs, l'existence d'aucune mention précisant le montant total des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la
613723decd5801467740f3c0
6137265ecd58014677425063
6 juillet 1999
déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256
27 septembre 2017
nouvelle déclaration de créance ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement; qu'en
613723ddcd5801467740f2af
13 novembre 2002
au jugement d'ouverture ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fixé au passif de son redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long
Donne défautc/M. X
613721bbcd580146773f6a5d
23 juin 1992
Y... ayant été mis le 20 juillet 1988 en redressement judiciaire, la caisse a déclaré au passif le montant de sa créance en principal et en intérêts courus jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
5 avril 2016
juste titre admis la créance du Crédit mutuel pour 260 020.07 représentant le capital dû au jour du jugement d'ouverture, avec intérêts au taux contractuel ; que le taux des intérêts normaux du contrat
cr
61372678cd58014677425d26
15 mai 2001
d'avoir procédé, à la suite de ce précédent jugement, à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au même permis de construire " ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00601
22 mars 2016
: 1°/ que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300023
18 janvier 2024
Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863
27 novembre 2019
au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'aucune exception ne permettait d'inscrire une hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 alinéa 7, et
6137220fcd580146773f9e79
25 janvier 1994
d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats
613723e1cd5801467740f5d3
1 octobre 2002
X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février
613724cacd58014677418620
22 mai 2007
résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du refus de restitution du matériel revendiqué
613722d9cd58014677402440
26 février 1997
délictuelle par la société LBL Alpes-Méditerranée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPIM Industries; que, dès lors, la créance de la société GEFCO contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971
28 juin 2017
sa créance au passif de la société absorbante n'existe que si ce traité de fusion-absorption lui est opposable au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société ; qu'ayant relevé
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00435
10 septembre 2025
[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
civ2
6137240dcd580146774119f4
10 juillet 2003
à l'égard de la société Thalabanyuls par jugement du 11 janvier 1994, la Banque La Hénin (la banque) a déclaré une créance portant sur les sommes dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu
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