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6 553 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

collectif des créanciers ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une salariée, postérieurement au jugement homologuant le plan de continuation, contre le débiteur redevenu in

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741350e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3bf

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

pas indiqué dans la déclaration et en ne relevant, par ailleurs, l'existence d'aucune mention précisant le montant total des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

pas indiqué dans la déclaration et en ne relevant, par ailleurs, l'existence d'aucune mention précisant le montant total des sommes à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la

Source officielle
CC

comm

6137265ecd58014677425063

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

nouvelle déclaration de créance ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement; qu'en

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2af

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

au jugement d'ouverture ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fixé au passif de son redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721bbcd580146773f6a5d

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... ayant été mis le 20 juillet 1988 en redressement judiciaire, la caisse a déclaré au passif le montant de sa créance en principal et en intérêts courus jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

juste titre admis la créance du Crédit mutuel pour 260 020.07 représentant le capital dû au jour du jugement d'ouverture, avec intérêts au taux contractuel ; que le taux des intérêts normaux du contrat

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d26

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

d'avoir procédé, à la suite de ce précédent jugement, à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au même permis de construire " ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00601

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

: 1°/ que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300023

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'aucune exception ne permettait d'inscrire une hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 alinéa 7, et

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comm

6137220fcd580146773f9e79

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats

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comm

613723e1cd5801467740f5d3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février

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comm

613724cacd58014677418620

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du refus de restitution du matériel revendiqué

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civ3

613722d9cd58014677402440

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

délictuelle par la société LBL Alpes-Méditerranée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPIM Industries; que, dès lors, la créance de la société GEFCO contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

sa créance au passif de la société absorbante n'existe que si ce traité de fusion-absorption lui est opposable au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société ; qu'ayant relevé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00435

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

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civ2

6137240dcd580146774119f4

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

à l'égard de la société Thalabanyuls par jugement du 11 janvier 1994, la Banque La Hénin (la banque) a déclaré une créance portant sur les sommes dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu

Source officielle

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