la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

qui aurait pour expéditeur ou destinataire un avocat, ce qui met fin à la difficulté liée au secret professionnel de l'avocat ; que le secret professionnel de l'avocat ne peut être opposé en effet, à défaut

[K] débouté de ses prétentions ; "1°) alors que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été

d'intérêt légitime de M.

publicité illicite en faveur du tabac et distribution gratuite de cigarettes, a condamné le premier à une amende de 30 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

[V] « ne correspondait qu'à son propre intérêt particulier et non à des fins légitimes conformes à l'intérêt social ; qu'en se prononçant ainsi au regard de la légitimité et de la conformité à l'intérêt

légitime et agit de bonne foi ; qu'il appartient aux juges de fond de caractériser cet intérêt légitime et la bonne foi du requérant en analysant rigoureusement l'activité commerciale effectivement exercée

Le moyen qui, sous le couvert de violation de la loi, de renversement de la charge de la preuve, de défaut de recherche, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, ne tend qu'à remettre

de motifs, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, défaut de base légale ;

La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées

de base légale, défaut de motif, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Le X..., après avoir exclu sa bonne foi, coupable de diffamation non publique envers Pascal

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des frais d'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions

, sur requête ou en référé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de preuve du défaut de fabrication d'un cyclomoteur incendié lors d'un accident, pour refuser l'expertise sollicitée en

Y..., l'ensemble de leurs actions; qu'à la suite de cette cession une convention est intervenue le 10 mai 1985, entre les parties par laquelle "la famille Z... de Velde" s'est interdite de s'intéresser

sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que le défendeur potentiel

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de sa demande de condamnation de la société Castorama au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de déclaration du tiers saisi, sauf motif légitime, est sanctionné

Olivier X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors, que ses prétentions

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 131-31, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut