l'entreprise, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour défaut

solution de reclassement ; qu'imputant l'aggravation de son état de santé, qui a conduit à son inaptitude totale et à son licenciement, à la responsabilité de l'employeur, la salariée l'a attrait devant

de n'avoir pas accordé les deux mois de préavis conventionnels dans le cadre du licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'avoir fixé forfaitairement le préjudice subi pour défaut

s'opposent au reclassement doit être accomplie avant que ne soit engagée une procédure de licenciement ; qu'en l'absence de notification avant la rupture du contrat de l'impossibilité de reclassement et le défaut

le 13 juin 1987 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut

s'ensuit que l'employeur a l'obligation de rechercher dans la seule mesure du possible si un reclassement du salarié peut être effectué sans être tenu, à cet égard, d'un résultat, qu'en énonçant que le défaut

qu'elle se manifeste ; qu'il en déduit que ces vaines tentatives ne peuvent constituer la demande ferme de modification du matériel loué visée dans les dispositions de l'article 7-1 du contrat et qu'à défaut

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement

d'obtenir l'annulation de la procédure de redressement et la décharge intégrale des impositions ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure irrégulière pour défaut

, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée

d'une convention de conversion à un mois de salaire alors, selon le moyen, que pour limiter le montant des dommages et intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion à un mois de salaire

licencié pour motif économique le 8 juillet 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

pour leur exécution, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; qu'à défaut de propositions formulées par le

Mais attendu que la clôture pour extinction du passif peut intervenir à tout moment de la procédure ; qu'ayant exactement retenu que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens pour défaut

s'en suit que la contrainte délivrée le15 avril 2006 par l'ASSEDIC de la vallée du Rhône et de la Loire contre la SAS CHARCUTERIE IMPERATOR pour non paiement de la contribution spéciale due du fait du défaut

non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle et n'apportait donc aucun élément pour justifier d'un quelconque préjudice à ce titre ; qu'en retenant d'office que le défaut

non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle et n'apportait donc aucun élément pour justifier d'un quelconque préjudice à ce titre ; qu'en retenant d'office que le défaut