de qualité à agir.

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [V] et Mme [U]. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 4.

[X] leur ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir, faute d'être associés de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

2002, Réseau ferré de France a assigné la société Laser propreté en résiliation de la convention et en expulsion ; Attendu que pour déclarer Réseau ferré de France irrecevable en ses demandes pour défaut

En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis

déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas

les premiers juges ; que le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel pour défaut de qualité à agir de la société débitrice au motif qu'elle avait été déposée sans l'assistance

A... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Z... et de l'autorité de la chose jugée ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

et la connaissance par les défenderesses de l'état des créances, de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'article 1360 du code de procédure civile et du défaut

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

[C] lui a opposé son défaut de qualité à agir en paiement au titre du prêt du 12 décembre 2006, en l'absence d'une décision de poursuite prise à la majorité des banques dispensatrices du crédit

référés qui a accueilli ses demandes ; qu'en appel, la société AHI a soulevé le défaut de qualité à agir de Paris habitat ; Attendu que Paris Habitat fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables

[D] a soulevé le défaut de qualité à agir de M. [W] en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. 5.

[X] [E], « pris en sa qualité de syndic de la copropriété » et la société Alsace sécurité incendie ont assigné M. [L] [E] et Mme [O], son épouse, Mme [W], M.

remboursement d'une indemnité d'assurance versée par la société Neuchâteloise à l'un de ses assurés ; que la société Winterthur a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable pour défaut

délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assignée en fixation du loyer ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Aubert international a soulevé son défaut

X..., à défaut de qualité pour agir, l'arrêt infirmatif retient que celui-ci est débiteur dans la liquidation judiciaire, en qualité de commerçant attachée au jugement revêtu de l'autorité de la chose

demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ; Qu'ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit, dans sa disposition concernant le défaut

contestée par la défense : Attendu que la banque invoque le défaut de qualité à agir de l'administrateur à titre personnel ; Mais attendu que l'administrateur ayant été condamné personnellement

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut