651,76 euros ; que le représentant des créanciers lui a fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la créance était contestée à concurrence de 27 846,07 euros et que le défaut

(Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323) dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

désolidariser et provoquer la ruine de la plate-forme ; Sur la septième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de défaut

X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert

divers objets ; que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, Mme Z... a interjeté appel ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve, de défaut

. ; que la SCI Les Chartrons X... est intervenue à l'instance ; que le groupement français d'assurance a été appelé en garantie ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale

conduire pour une durée de 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, L. 3, L. 4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières devenues vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté

stipulée dans le contrat qu'elle avait consenti ; Attendu que la compagnie Groupama reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en articulant des griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut

l'instruction a justifié sa décision, dès lors que le requérant n'a fourni aucun élément de nature à rendre vraisemblable son allégation selon laquelle il aurait dû être remis en liberté d'office pour défaut

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 21 avril et 10 juin 1988 la société Sogemo qui devait réaliser des travaux

elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'usage de faux ; Attendu que le moyen, qui se borne, sous le couvert d'un défaut

de Saint-Denis de La Réunion décidant que le contrat du salarié avait été transféré à la société MOI par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et cassé cette décision pour défaut

activité salariale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt à cet égard d'un défaut

B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.

jugement du 24 novembre 1994 a accueilli la demande ; qu'en appel Mme Z... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour rejeter la demande du bailleur à l'égard de Mme Y..., l'arrêt retient que le défaut

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats

code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre