est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI des Barmettes à payer aux consorts [B] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la défense

fondement des pièces produites devant elle et n'a pas évalué le préjudice à la date où elle a statué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la défense

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NICOULET A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ALORS QUE LA DEFENSE

de remboursement non probantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer

..., responsable d'une division distincte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 143-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la défense

le second moyen : Attendu que la CCRR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que la défense

[X] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

responsabilité mais également à une action en recherche de paternité et étaient donc soumis à la procédure spécifique à cette action, comme le faisait valoir M.

Z... la somme de cinq mille francs, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a énoncé que le fait de poursuivre en justice le paiement d'une somme d'argent sans être en mesure

Mme D... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières

grief à l'arrêt de fixer la créance sur la SIE de chacun des salariés déclarés recevables à agir contre elle à une somme de 4 000 euros chacun, soit au total 616 000 euros alors, selon le moyen, que la défense

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à ce second arrêt d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que la défense

Au vu de la nature du bien, de sa taille, de la durée de l'occupation illicite, il sera mis à la charge de Mme R... une somme de 1 500 euros à verser aux époux Y... à ce titre » ; 1°) ALORS QUE la défense

SA TACHE PRENDRAIT FIN, CE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME OBLIGEANT LA SOCIETE A ASSURER UN EMPLOI AU SALARIE POUR CETTE DUREE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE

motifs qu'« il sera condamné à payer une indemnité d'un montant de 200 € pour la résistance abusive qu'il a opposée aux différentes demandes de Monsieur Pierre X... » (jug. p. 3 § 4), Alors que la défense

Tours à payer à Mme F... des dommages-intérêts au motif que la résistance de la société à reconnaître les prétentions de la salariée était manifestement excessive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense

aux époux X... et les a exposés inutilement à une procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances particulières qu'elle ne caractérisait pas en l'espèce, la défense

d'une somme de 10 000 francs pour résistance abusive au motif qu'elle a refusé de produire une pièce essentielle et qu'elle a refusé de conclure en appel ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la défense

renonciation doive intervenir dans un délai raisonnable suivant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la défense

DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 29 ET 31 DU DECRET N° 72-648 DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE EST REVISE CHAQUE ANNEE ET QU'IL NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DES SOMMES DETENUES