figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise

En l'absence de réalisation du risque garanti par le contrat souscrit, l'appel en garantie de M. [R] [O] à l'encontre de la CNP sera rejeté.

Y... et que si les conditions générales du contrat mentionnaient l'existence de garanties contractuelles en faveur des occupants, dénommées risque K, les conditions particulières du contrat ne permettaient

pas de nature à informer l'intéressé du refus de garantir les risques de PTIA et d'ITT et de permettre, par suite, à l'assureur d'opposer une absence de garantie de ces risques, la

et en énonçant que le risque garanti par le contrat était l'invalidité permanente et totale et que Jean-Gabriel X... a été atteint d'une telle invalidité à la date de consolidation fixée par l'expert

figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

propriétaires d'un voilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (la société GAN), ont donné ce navire en location ; que celui-ci ne leur ayant jamais été restitué, ils ont sollicité la garantie

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en relevant que les stipulations contractuelles précisant l'étendue de la garantie souscrite et donc l'objet même

par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

H... a nécessairement reçu un exemplaire des conditions particulières qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties d'assurance définies dans les conditions générales

d'application et le niveau minimal de ces garanties, seules s'appliquent les conditions et modalités de prise en charge des risques définies dans le contrat d'assurance groupe conclu avec l'organisme

X... a demandé à bénéficier de la garantie en se fondant sur la définition du risque garanti dans la police d'assurance, aux termes de laquelle "tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement

X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise

, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse

définies aux conditions particulières"; que l'activité mentionnée aux conditions particulières est : "fabrication et vente de menuiserie destinée à la construction de bâtiments (et charpente)"; qu'ainsi

charge de l'assuré), aux définitions des garanties ainsi qu'à leur motif et date de cessation".

annulation au motif que les conditions générales de l'assurance excluaient de la garantie le risque d'émeutes ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont