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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101006
23 septembre 2015
sa grand-mère maternelle, a exercé un recours en annulation contre cet arrêté ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et, en conséquence, ses demandes de délégation
ECLI:FR:CCASS:2009:C100774
1 juillet 2009
X... de leur demande de délégation d'autorité parentale sur l'enfant Bintou Y... née le 1er décembre 1994 de Monsieur Mamadou Y... et Madame A...
60794d089ba5988459c47e12
26 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201841
29 novembre 2012
l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de l'adoption, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que l'acte de kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation
soc
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3 octobre 1989
Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la
613724d8cd58014677418d67
14 février 2007
, la délégation particulière d'autorité doit être établie par chaque chef d'entreprise ; qu'en décidant que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée pour l'établissement Agence de Nice de la société
ECLI:FR:CCASS:2011:C100593
1 juin 2011
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2009) d'avoir révoqué la délégation
6079b0b69ba5988459c4f96f
28 novembre 1979
SAINT-ETIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CES CHEFS D'ETABLISSEMENT, CLASSES AU NIVEAU 10, EXERCAIENT A UN HAUT NIVEAU DE LARGES POUVOIRS DE COMMANDEMENT ET ETAIENT INVESTIS DE PAR LEUR STATUT D'UNE DELEGATION
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25 juin 1980
CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DE CADARAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QU'EN TANT QUE CADRE DETENANT UNE DELEGATION
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22 mai 2003
salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation
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