114 du Code de procédure pénale trois formes de convocation du conseil, a entendu imposer trois modes de preuve de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve

prévus aux articles 145-1 à 145-3 du même code, rendrait la détention provisoire illimitée. 2.

DE CET ARTICLE SE BORNANT A ETENDRE LE PRINCIPE, EN LA MATIERE, A LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE HORS DE FRANCE EN EXECUTION DES REGLES PARTICULIERES REGISSANT LA MATIERE DE L'EXTRADITION, LES DELAIS PREVUS

L... constitue un tout indivisible ; qu'un tel appel n'est recevable et de nature à saisir la chambre de l'instruction que si la mise en liberté est intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article

En effet, le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'une personne mise en examen et sa réincarcération n'est pas pris en compte dans le calcul du délai prévu par l'article 145-2 du code de

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, alinéa 3, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

par l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, la détention peut excéder quatre mois, à condition qu'une décision de prolongation soit rendue avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce

Mme Lazaar a ainsi été informée, dans les délais prévus par l'article 145-2 du code de procédure pénale, et sans équivoque, de la date, de l'heure et de l'objet de la convocation qui lui était annoncée

par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de prolonger la détention, mais de mettre

par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de prolonger la détention, mais de mettre

prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial ayant été renouvelé par le juge d'instruction pour un délai d'un an à compter du 28 juin 1991, l'inculpé

inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était

X..., mis en examen, qui avait sollicité un délai pour préparer sa défense, jusqu'à son audience du mardi 26 juin à 14 h 30 ; que M.

prévus par l'article 145 du code de procédure pénale. 15.

de le placer en détention provisoire ; que cet inculpé ayant réclamé le bénéfice du délai prévu par l'article 145, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour préparer sa défense, son incarcération provisoire

de le placer en détention provisoire ; que cet inculpé ayant réclamé le bénéfice du délai prévu par l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour préparer sa défense, son incarcération provisoire

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part qu'en cas de jonction de procédures dans lesquelles des détentions avaient été décidées, la détention provisoire se

d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée de six mois à compter du 17 novembre 2000 ; Attendu que, sur l'appel de l'intéressé

contesté la validité du congé dans les délais prévus à l'article L. 145-9 du code de commerce, ce congé doit être déclaré définitif et la société appelante sera en conséquence redevable d'une indemnité