impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, couvert par le contrat d'assurance litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance

X..., acquéreur, demandait la délivrance de la chose vendue et que le vendeur s'opposait à cette demande en invoquant un vice du consentement que la juridiction a écarté ; Qu'en prononçant ainsi la

conventionnellement prévu par les parties, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1610 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance

FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE RETENTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT INTERPRETE LES TERMES DE CETTE CONVENTION POUR EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES N'AVAIT PAS OPERE LA DELIVRANCE

ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'aucune stipulation expresse contraire ne figurant dans le bail, les travaux imposés par l'Administration, et qui étaient rattachables à l'obligation de délivrance

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution

qu'en statuant par de tels motifs alors que, concernant l'exécution d'un contrat de vente ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, le vendeur était tenu de subordonner la délivrance

légaux échus sur le prix de cession à compter du 16 avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE c'est à l'acquéreur qu'il incombe de rapporter la preuve que la venderesse n'a pas satisfait à son obligation de délivrance

X..., estimant que ce véhicule présentait des anomalies, a demandé la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail en se fondant sur le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance

Y... n'ayant pas régulièrement conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la non délivrance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon les pourvois, d'une part, que la délivrance de la chose et le paiement du prix sont, en cas de vente au comptant, deux opérations

Y... et à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1984) de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de

pas la date de la livraison, qui était postérieure à sa signature, l'arrêt énonce que ce document est un "bon à payer" incomplètement rempli et que, le vendeur n'ayant pas exécuté son obligation de délivrance

par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que les éléments ci-dessus relevés constituaient un défaut de délivrance

CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, HORMIS L'HYPOTHESE, NON ENVISAGEE PAR L'ARRET, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT AGGRAVATION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR, CELUI-CI N'EST TENU A DELIVRANCE

les clauses insérées au bail, si, eu égard à la destination des lieux telle que prévue par les parties, l'exécution des travaux imposés par l'administration ne se rattachait pas à l'obligation de délivrance

OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE SOMME DEPASSANT 1000 FRANCS D'EN REGLER LE MONTANT PAR CHEQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL POUR EN DEDUIRE : " QUE LA DELIVRANCE

par les précédents locataires, et relevé que les travaux de mise en conformité auraient donc dû être exécutés avant l'entrée dans les lieux des époux A... comme étant rattachables à l'obligation de délivrance

[B] et [L], ni l'argument tiré du prix trop élevé par rapport à la qualité de la livraison ne constituent des éléments probants de la non-délivrance de la chose due par la SCEA du Ticoy ; qu'

obtenir la résolution de la vente du « Jet-ski » conclue avec la société JET PASSION ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la résolution de la vente ne peut être prononcée que pour défaut de délivrance