, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n'est pas le véritable propriétaire ; que l'arrêt relève qu'à la suite du décès de son père, survenu le 18 novembre 1988, Anne-Marie

la première demande et n'a admis la seconde, au prorata des droits immobiliers des légataires, qu'à hauteur de la somme de 8 297 francs au titre des travaux réglés antérieurement au décès ; Sur le

Jean-Pierre X... est devenu occupant sans droit ni titre du logement au décès de sa mère, alors qu'il occupait depuis l'origine ce logement, en suite du bail souscrit par son père au profit des six membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après casation (chambre

la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi formé contre

X... de son droit au cours de l'instance, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 ) qu'ensuite, la délivrance pouvant être demandée dans l'année du décès

, le légataire particulier a qualité pour reprendre l'instance engagée par le testateur, à l'encontre d'un tiers, en vue de dénier à ce tiers tout droit de propriété sur le bien légué; qu'ainsi limitée

par mandats-lettres jusqu'au 30 septembre 1990, une pension de vieillesse destinée à Augustine X..., décédée le 8 septembre 1981 mais perçue depuis cette date par Mme Josette X... sa fille ; qu'ayant appris

II a relevé qu'en l'espèce, les consorts X... et Mme A..., née F... délia Z... avaient exercé leur action en délivrance de legs, les 15 et 16 mai 2012, soit plus de 45 années après la date du décès M.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1011 du même code, «Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance

Marcel D... a renoncé au legs ; que, faisant valoir que Pierre Y... avait vendu, postérieurement au décès de son épouse, divers biens ayant dépendu de la communauté, M.

l'occasion du contrôle effectué en mer, le 15 décembre 1998, par les agents habilités des affaires maritimes, il a été constaté qu'aucune de ces six prescriptions n'avait été respectée, près de 7 mois après

H... sera rejetée, en conséquence du rejet de sa demande d'invalidation du changement de régime matrimonial des époux H... ; que de même, ce qui précède entraîne mécaniquement le rejet de la demande de

est la connaissance par la caisse du décès, soit le 20 août 2003, et que l'acte de saisine date du 19 mai 2009, soit après le 20 août 2008 constituant la date d'expiration du délai de prescription extinctive

Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le [...] ; qu'après avoir signifié son titre exécutoire aux héritiers de la défunte, Mmes Geneviève, Anne-France

C... tiraient de la prescription de l'action en délivrance du legs formée par Messieurs X... ; AUX MOTIFS QUE Messieurs X... demandent à la cour, à titre subsidiaire, de constater que, par testament

le décès d'André Y...

Attendu que, par testaments des 22 août 1987 et 18 juin 1990, Marie-Thérèse X... a légué à titre particulier à M.

après avoir divorcé de Christian X... ; qu'en imposant cependant à Mme Y... de rapporter la preuve que Mme Z... vivait en concubinage avec un tiers à la date du décès du conjoint sans nier l'existence

, alors que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement