en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur

délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de démolition

Il peut, à ce titre, ordonner la démolition d'une construction, sauf si sa mise en conformité, acceptée par le propriétaire, permet le respect des règles d'urbanisme (Cons. constit., 31 juillet 2020, décision

d'une astreinte définitive de 600 francs par jour de retard ; " alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de démolition

Il peut, à ce titre, ordonner la démolition d'une construction, sauf si sa mise en conformité, acceptée par le propriétaire, permet le respect des règles d'urbanisme (Cons. constit., 31 juillet 2020, décision

l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes desquelles le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

décision de condamnation dans le délai qui lui avait été octroyé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.480-9 du code de l'urbanisme édicte que « si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal ou la cour impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

atteinte grave au droit de propriété ; que lorsque le maire ou le fonctionnaire compétent entend faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ayant ordonné la démolition

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

[L] au paiement d'une amende délictuelle de mille euros (1 000 euros), à titre de peine principale, et ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à

en conformité dans le délai imparti, alors « que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité

De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer

apos;article L. 480-7 dispose que : "le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

[M], bénéficiaire des travaux, des mesures de démolition et de mise en conformité sous astreinte. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu M.

mais qu'il convient de "fixer à un an le délai pour cette démolition ou la mise en conformité"; que dans son dispositif, l'arrêt, après avoir confirmé les sanctions, "émendant sur le délai", ordonne que

peut, en application de l'article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ». 6.

section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient