qu'à condition de présenter un caractère distinctif pour désigner, la première, la personne morale qui exerce le commerce, le second, l'entreprise exploitée; que le caractère distinctif d'une dénomination

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la renommée et le caractère distinctif de la marque antérieure constituent des facteurs

distinctif du signe au moment du dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, sans procéder à une recherche inopérante, pu déduire qu'il n'est pas démontré que le terme spa était, lors

distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ; que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour

usuelle de ceux-ci, pour en déduire que l'élément verbal de la marque déposée par la société France cosmetics et compagnie était dépourvu de caractère distinctif, sans rechercher, comme elle y était invitée

distinctif à la marque verbale « Quinté + » ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors, sans se contredire, retenir que les marques verbales simple, couplé et trio présentaient un caractère distinctif,

, si les deux signes évoquent une marque de CHATEAU il apparaît clairement que la marque de la société BORIE concerne un produit « LISTRAC-MEDOC » comportant la dénomination « DUCLUZEAU » distincte de

Babylone Tower ; qu'en effet, l'adjonction du mot Tower ne fait pas perdre son caractère distinctif à la marque Babylone qui se retrouve en entier dans cette dénomination, en terme d'attaque et ce d'autant

Z..., ès qualités, des chaînes de fabrication Atli sous les dénominations commerciales MCXP ou MCXI, Everest ou Montblanc, Master XT ou Master Grip, d'avoir ordonné à la société J3C de cesser tout acte

X... de mots clés correspondant aux marques, à la dénomination sociale et au nom commercial de la société Auto IES ne présenterait pas un caractère répréhensible, la cassation à intervenir sur l'un ou

premier moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen réunis : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'à la suite de la création en 1980 de l'association dénommée

globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par la marque et en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que la cour d'appel qui a déduit le caractère contrefaisant

dénomination sociale et de cette enseigne, la société Rent A Car ne démontre pas que sa marque verbale « Rent A Car » a acquis un caractère distinctif.

distinctif et pour avoir été déposées en violation des dispositions de l'arrangement de Madrid, alors, selon le moyen, que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénomination qui dans le

par la concurrence déloyale suppose la reconnaissance du caractère original de ce signe ; qu'en accueillant l'action en concurrence déloyale de la société Netx sans s'interroger sur le caractère original

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2004), qu'en juin 2002, la société X... a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée à base de malt et d'arômes naturels de citron, sous la dénomination

un caractère générique et tomber dans le domaine public" ; "que ce même article réprime l'emploi du nom qui constitue l'appellation d'origine ou de toute autre mention évoquant celle-ci pour un produit

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société IPS Moulin de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé

qui est traversée à l'horizontale par un trait de couleur, sans rechercher si cet usage d'une forme modifiée conservait le caractère distinctif de la marque initiale, la cour d'appel a privé sa décision