- GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la durée de conduite

de conduite journalière, à 13 amendes de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives

Z... : le décompte des temps de conduite révèle que le chauffeur a dépassé la durée légale de 4 heures 30 sans pour autant que ce dépassement soit supérieur à 20 % ; l'infraction sera donc requalifiée

excédant 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs

supérieure à 4 heures 30 ; que le contrôle révélait également un dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière soit 17 heures entre le 26 avril 2000 à 6 heures 25 et le 27 avril

transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu, constatés le 28 février 1992 au cours d'un contrôle routier effectué

-transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que le véhicule contrôlé appartenait -3 à la Société des transports X...

- transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que le véhicule contrôlé était loué à la société des Transports X...

et de repos dans les transports routiers de personnes ; " aux motifs essentiellement que le conducteur de l'autocar a, d'une part, réduit à moins de six heures la durée du repos journalier et à moins

, qu'un rappel prudent du conflit et de ses motivations opposant Serge X... et Mohamed Y... de manière à rappeler ou encore expliquer au lecteur, tant les motifs de la plainte déposée par Mohamed Y...

le journaliste Jules Y... prête à la fois une attitude mafieuse et lâche" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de

CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dispose à la section IV, article 6, alinéa 1er : "La durée totale de conduite

imposé à son chauffeur d'emprunter un itinéraire difficile, alors que celui-ci avait peu d'expérience ; qu'à cette inexpérience, s'ajoutait le non-respect par Serge Z... des règlements en matière de conduite

de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, de deux dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de trois infractions aux dispositions du règlement

de plus de 20 % la durée maximale de conduite journalière et en ne respectant pas ou en ne laissant pas respecter les dispositions réglementaires relatives au repos journalier, en réduisant à moins de

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour incitation par employeur au dépassement de la durée maximale de conduite journalière, l'a

1995 (première contravention), qu'elle n'avait bénéficié, ce même jour, d'un repos journalier continu de seulement 6 heures 30 (deuxième contravention), qu'elle avait également conduit continuellement

, à sept amendes de 1 200 francs chacune pour infractions au dépassement de la durée légale de conduite continue sans interruptions légales, à des peines d'amende de 1 200 francs chacune pour dépassement

; -dépassement de la durée légale de conduite continue sans interruptions légales ; -non respect des règles sur le repos hebdomadaire ; -retrait de la feuille d'enregistrement d'appareil de contrôle

de la durée légale de conduite journalière autorisée, soit en un non-respect des règles du repos journalier, soit en un dépassement de la durée maximale de conduite sur 14 jours consécutifs et l'a condamné