du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 ainsi que du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport

, un accord relatif à l'organisation du temps de travail, qui prévoyait que le temps de travail serait fixé à 38 heures hebdomadaires ; que l'entreprise s'est trouvée par la suite soumise à l'accord national

d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la modulation et la réduction

se prévaloir de l'accord d'entreprise signé le 15 mai 2002 prévoyant la possibilité de réunir en deux lieux différents les électeurs de la délégation du personnel au CHSCT, au motif erroné qu'il n'est

lorsqu'une dérogation discriminatoire est caractérisée, il n'est pas nécessaire que soit identifiée une catégorie spécifique d'entreprises bénéficiant effectivement de la mesure dérogatoire litigieuse

E..., membre du comité d'entreprise de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société ; qu'invoquant un accord d'entreprise

économe avec le statut d'agent de maîtrise en 1980, puis a été promu chef stewarding, statut cadre, le 18 septembre 2000 ; qu'il était par ailleurs titulaire de fonctions représentatives dans l'entreprise

, l'égalité entre les établissements exerçant une même profession, quelle que soit leur importance ; qu'à la suite d'un accord intervenu le 8 juin 1990, serait-il intitulé "projet d'accord", entre les

Eu égard au résultat du présent litige et notamment suite au non-respect de l'accord d'entreprise de l'accord du 27 octobre 1998 et de son avenant du 8 mars 2002, il y a bien eu atteinte à l'intérêt collectif

collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n&apos

accord collectif sont d'application impérative pour ses signataires, sauf dérogation plus favorable au salarié ; que le principe de faveur ne peut cependant jouer que lorsqu'il existe deux avantages concurrents

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise

ces entreprises rendait caduque cette dérogation ; qu'il en résultait que l'exception était exclue pour les produits commercialisés par des entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement

X... des dommages-intérêts au titre de la perte de ses droits à la retraite et en réparation du préjudice moral résultant du manquement de l'employeur à son devoir d'information ; que cette décision a

E... de sa demande en rappel d'allocation de congé de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai

d'entreprise ne peut déroger, par des dispositions moins favorables, aux dispositions d'un accord de branche conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu&apos

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

, d'une part, de l'incapacité à concevoir pour l'entreprise une politique de relations internationales qui soit cohérente et organisée, les nombreuses actions entreprises à ce titre étant demeurées sans

apos;il ne peut y être dérogé par voie d'accord ou de convention collective ; qu'en jugeant que par accord d'entreprise du 24 janvier 2000 les organisations signataires auraient eu pour

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond