des infractions fiscales et la date d'émission de l'avis de cette commission (pour une durée maximum de six mois, non atteinte en l'espèce) ; qu'en l'espèce, il convient de distinguer trois situations

est procédé à « l'attribution nominative des temps alternés pour une durée d'un, deux, ou trois ans (année civile), ou pour une durée indéterminée » ; qu'en se fondant sur la possibilité pour la commission

., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission

que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission

. par Me Civeyrac avocat désigné pour administrer provisoirement le cabinet de Me Jacquot, lui-même chargé le 7 avril 1997 par Andrzej X... de l'assister pendant les opérations de vérification, le désaccord

avoir raté son visage à la suite d'une erreur de conduite demeurée inexpliquée ; que les parties civiles faisaient à l'inverse remarquer l'incohérence de cette explication puisque, au moment de la collision

., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission

X..., elle était confrontée à une difficulté résultant de la communication par la compagnie d'assurance Generali d'informations parcellaires ne permettant pas de déterminer le montant exact des commissions

contre cette dernière mesure ; "alors, d'une part, que la possibilité exceptionnelle d'évocation après infirmation ou annulation d'un jugement prononçant la nullité de la procédure implique qu'un désaccord

Soc. 06.11.1984), désaccord avec la politique commerciale et opposition à la hiérarchie (Cass. Soc. 16.01.1992), désaccord permanent du salarié avec la politique de l'entreprise (Cass.

Y... a donné son accord de principe le 18 septembre 1987, tout en manifestant son désaccord sur le montant du loyer proposé et son intention de saisir la commission de conciliation ; qu'un accord n'ayant

X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la bailleresse ainsi que son mandataire en fixation du prix de

; lors de sa première audition, elle avait déclaré qu'elle était surprise par le montant des avantages en nature et avait contesté avoir encaissé la somme de 54 200 francs sans y être autorisée tout en

, les mentions relatives à la saisine de la commission départementale de conciliation, d'une part, aux motifs que le litige opposant M.

BUREAUX A PARIS, AVAIT ENGAGE LE 31 JANVIER 1976, POUR LA VENTE DE VETEMENTS DANS LE NORD DE LA FRANCE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE MULTICARTES, YVES X..., LEQUEL DEVAIT PERCEVOIR, EN PRINCIPE, UNE COMMISSION

le pourvoi, que cette commission est compétente pour connaître d'un désaccord dans lequel, quelqu'en soit son origine, est en cause la valeur vénale des biens ayant servi de base aux droits d'enregistrement

(pièce n°10 de la société garage [...]) ; que d'autre part, les conditions générales contiennent la clause suivante : « En cas désaccord entre nous sur le montant des réparations remboursables, ces dernières

négociations avait été engagées, quand à défaut de la conclusion d'un accord ou de l'établissement d'un procès-verbal de désaccord en 2014, aucune négociation n'avait pu être engagée au titre de cette

avec la gérante Mme B..., celle-ci ayant décidé de lui diminuer le montant de ses commissions qu'elle estimait excessives ; qu'après le départ de Jean-Luc X..., les époux B... s'avisaient, d'une part,

départementale de conciliation ; qu'en jugeant que le désaccord portait sur la définition de l'actif brut comptable, question de droit en dehors du champ d'application de la commission départementale