AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422c15
9 février 2000
9 février 2000
sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers en nue-propriété " ; que l'apposition sur le second bordereau rectificatif de deux dates
Source officiellePage 2 sur 1456
cr
61372594cd5801467741eee5
16 mars 1993
16 mars 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour contrefaçon, infractions à l'article 426-1 du Code pénal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officielle