CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 103 résultats pour « dates distinctes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422c15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers en nue-propriété " ; que l'apposition sur le second bordereau rectificatif de deux dates

Source officielle

Page 2 sur 1456

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372594cd5801467741eee5

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour contrefaçon, infractions à l'article 426-1 du Code pénal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04320

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [D] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200937

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de ce texte que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100003

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

au cessionnaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que dès lors que chacune des promesses de vente avait été conclue à des dates

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10111

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

que le président indique ; qu'en application de l'article R. 1454-25 du code du travail, « A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Polynésie française, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300671

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Et de la provision suffisante pour couvrir les frais... » ; qu'au chapitre distinct intitulé « cession et substitution », il est stipulé que : « Le bénéficiaire pourra user de la présente promesse, soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200311

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L... de nationalité polonaise ; le fait que le procès-verbal ait été établi à une date distincte est sans incidence.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00352

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Par courrier recommandé avec AR en date du 09 juillet 2002, vous avez été convoqué à un entretien afin de prendre connaissance des faits qui vous étaient reprochés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210363

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

de première constatation médicale de la maladie, une date distincte de celle mentionnée sur le certificat médical initial et sur la déclaration de maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300288

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

les faits constatés en 2013 tels qu'ils sont décrits ci-dessus, sont de nouveau vérifiés par l'huissier mandaté courant 2015 ; qu'en effet, Maître D..., huissier associé à Châteauroux constate à trois dates

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des époux L... à leurs biens et revenus lors de sa conclusion et a ensuite apprécié la teneur de leurs biens et revenus en se plaçant « au jour de la présente décision » ; qu'en se plaçant ainsi à une date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01677

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01889

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

décision a autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, l'objet de la contestation portant sur la désignation de la même salariée que dans la présente instance mais à une date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301278

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

la CNGF a sommé la société de comparaître pour régulariser la vente ; que le 17 décembre 2007, le notaire a établi un procès-verbal de carence et constaté la caducité de la promesse ; qu'à cette même date

Source officielle