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398 résultats pour « decision d'incompetence ratione loci »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e821

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR

Source officielle

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55648

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201715

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR retenu son incompétence territoriale ; AUX MOTIFS QU' «il convient d'examiner avant toute chose la recevabilité de l'action introduite devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e48c

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE ; "AU MOTIF QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ETAIT CONSOMME, AU LIEU DU DOMICILE DES AYANTS-DROIT OU AU LIEU FIXE PAR LA DECISION JUDICIAIRE DONT

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CC

civ1

60794bab9ba5988459c439a8

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois

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cr

6079a8829ba5988459c4db45

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BORDEAUX RENDIT LE 14 MARS 1960, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE "RATIONS LOCI", MOTIF PRIS DE CE QU'AUCUNE DES PERSONNES VISEES

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f2

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

PENALE, ET QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION SERAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR EN CONNAITRE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE QUE CE RAISONNEMENT REPOSAIT SUR UNE INTERPRETATION FAUSSE DES

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a45

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

territorialement pour instruire et que sa décision est devenue définitive, la nullité de l'intégralité des actes qu'il a effectués avant cette déclaration d'incompétence, y compris les actes relatifs

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55732

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100784

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement attaqué par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré compétent rationae materiae et rationac loci en vertu de la clause

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civ2

607940eb9ba5988459c3f995

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00799

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

rationae materiae et rationae loci en ce qu'elle n'était pas personnellement débitrice du montant des factures litigieuses et qu'il appartenait à la société Novarchive de se pourvoir devant les différents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants ; qu'en déclarant irrecevable

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cr

6079a8a09ba5988459c4e510

Cassation

28 mars 1974

28 mars 1974

D'UN VOL COMMIS A BIAS, QUI SE SONT TERMINEES PAR UN ARRET DE CONDAMNATION POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE

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civ1

60794c119ba5988459c448c8

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI

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comm

6079d6829ba5988459c5b9cc

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER, DONT LE SIEGE EST A TORNESCH (ALLEMAGNE), EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE FOURNITURE D'EPICEAS ET DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER A SOULEVE L'INCOMPETENCE

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civ2

607943309ba5988459c41722

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

DERNIER PRIS TANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE QU'EN SON NOM PERSONNEL, SI BESOIN EST; QUE GAUTREAU N'AYANT PAS, ALORS COMPARU, LA SOCIETE OCEANIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39b

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI

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CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

détournements de fonds publics, a rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle, en date du 11 février 1999, joignant les pourvois en raison

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soc

6079b0d99ba5988459c50607

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON

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